25 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, modifié par les décrets des 22 décembre 1999, 8 décembre 2000 et 18 mai 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 16 octobre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la cotisation pour l'année 2003 doit être perçue par les caisses d'assurance soin dès le 1er janvier 2003 et qu'il importe que les montants soient fixés avant cette date, assurant sans tarder la sécurité juridique des citoyens et des caisses d'assurance soins;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins sont ajoutés deux alinéas rédigés comme suit : « La cotisation de membre est de 25 euros pour l'année 2003.

Par dérogation à l'alinéa 3, la cotisation de membre pour l'année 2003 est de 10 euros pour les affiliés visés aux articles 15 et 16, qui au 1er janvier 2002 ont droit à l'intervention majorée de l'assurance prévue à l'article 37, § 1er, alinéa 2 et § 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 octobre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement, M. VOGELS