Arrêté Du Gouvernement Flamand du 25 septembre 2020
publié le 22 octobre 2020
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 60 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2018 portant statut du mandataire local

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autorite flamande
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2020015756
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22/10/2020
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25/09/2020
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Numac : 2020015756

AUTORITE FLAMANDE


25 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 60 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/2018 pub. 19/09/2018 numac 2018031863 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant statut du mandataire local fermer portant statut du mandataire local


Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 122, alinéa 2, l'article 148, alinéa 4, et l'article 547, alinéa 2.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'Inspection des Finances a rendu son avis le 1er juillet 2020 ; - Le Conseil d'Etat a rendu son avis 67.954/1/V le 15 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 60 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/2018 pub. 19/09/2018 numac 2018031863 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant statut du mandataire local fermer portant statut du mandataire local, la première phrase est remplacée par ce qui suit : « Le bourgmestre et le bourgmestre de district portent l'écharpe à fond noir, jaune et rouge, avec franges en argent ou l'écharpe à fond noir et jaune, avec franges en rouge. ».

Art. 2.Le ministre flamand ayant l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 septembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS


debut


Publié le : 2020-10-

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