Arrêté Du Gouvernement Flamand du 25 septembre 2020
publié le 13 octobre 2020
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Arrêté du Gouvernement flamand établissant un facteur de banding définitif pour le projet « Agristo Wielsbeke - solar »

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autorite flamande
numac
2020031398
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13/10/2020
prom.
25/09/2020
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Numac : 2020031398

AUTORITE FLAMANDE


25 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant un facteur de banding définitif pour le projet « Agristo Wielsbeke - solar »


Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 7.1.4/1, § 1er et § 4, insérés par le décret du 13 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/2012 pub. 20/07/2012 numac 2012035855 source autorite flamande Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la production écologique d'énergie fermer et modifiés en dernier lieu par le décret du 16 novembre 2018 ; - l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, l'article 6.2/1.7, inséré par l'arrêté du 21 décembre 2012 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 juillet 2020.

Formalité La formalité suivante est remplie : - L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 16 septembre 2020.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRTE :

Article 1er.Le calcul et le facteur de banding définitif de 0,167 pour le projet « Agristo Wielsbeke - solar » contenus dans la proposition de la Ministre sont validés. Il s'agit d'une installation de production d'électricité verte pour l'énergie solaire avec une puissance de pointe d'au moins 2.267,36 kWp. Le parc solaire est installé sur le toit d'Agristo NV, Ridder de Ghellinckstraat 9, 8710 Wielsbeke.

Art. 2.Le ministre flamand qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 septembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR


debut


Publié le : 2020-10-

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