26 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée « Cultuur- en congrescentrum van de Vlaamse Gemeenschap Landscommanderij Alden Biesen » à Bilzen

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995, l'article 35, modifié par le décret du 20 mai 2016 ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'article 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 avril 2008 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée « Cultureel Centrum van de Vlaamse Gemeenschap Landscommanderij Alden Biesen » (Centre culturel de la Communauté flamande Landscommanderij Alden Biesen) ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 octobre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil pour la Culture, la Jeunesse, les Sports et les Médias, rendu le 8 décembre 2017 ;

Vu l'avis 62.675/1 du Conseil d'Etat, rendu le 12 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant les règles de gestion génériques fixées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie et du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par « cultuur- en congrescentrum van de Vlaamse Gemeenschap Landcommanderij Alden Biesen » à Bilzen » : le service à gestion séparée créé par l'article 35 du décret du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995.

Art. 2.Les recettes du « cultuur- en congrescentrum van de Vlaamse Gemeenschap Landcommanderij Alden Biesen » à Bilzen ont trait : 1° au solde reporté ;2° à la dotation, telle qu'inscrite au budget des dépenses générales de la Communauté flamande ;3° aux revenus propres ;4° aux dons et legs octroyés ad nominatim au « cultuur- en congrescentrum van de Vlaamse Gemeenschap « Landcommanderij Alden Biesen » » à Bilzen qui ont été acceptés par la Communauté flamande.

Art. 3.Le manager de ligne du Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias ou son mandataire est l'ordonnateur délégué du « cultuur- en congrescentrum van de Vlaamse Gemeenschap « Landcommanderij Alden Biesen » » à Bilzen.

Dans l'alinéa premier il est entendu par Département de la Culture, de la Jeunesse, et des Médias : le département visé à l'article 24, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande.

Art. 4.L'ordonnateur visé à l'article 3, alinéa premier, est autorisé à contracter tout engagement nécessaire aux activités culturelles et administratives du « cultuur- en congrescentrum van de Vlaamse Gemeenschap Landcommanderij Alden Biesen » à Bilzen, sans préjudice de l'application des dispositions réglementaires en la matière et en fonction des crédits disponibles.

Art. 5.La délégation visée à l'article 4, est également donnée au membre du personnel qui remplace l'ordonnateur en cas d'absence temporaire ou d'empêchement. Dans ce cas, le membre du personnel en question appose la formule 'Pour l'ordonnateur, absent', au-dessus de son grade et de sa signature. Le membre du personnel est désigné par le contrôleur.

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement flamand du 11 avril 2008 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée « Cultureel Centrum van de Vlaamse Gemeenschap Landscommanderij Alden Biesen », modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 juillet 2011, 1er juin 2012, 27 février 2015 et 28 avril 2017, est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 8.Le Ministre flamand ayant les finances et les budgets dans ses attributions et le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 janvier 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ