Arrêté Du Gouvernement Flamand du 26 juin 2015
publié le 23 juillet 2015
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2014 portant octroi de subventions pour l'exécution de mesures agri-environnementales et climatiques en application du Programme flamand

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autorite flamande
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2015035936
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23/07/2015
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Numac : 2015035936

AUTORITE FLAMANDE


26 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/09/2014 pub. 29/10/2014 numac 2014036664 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de subventions pour l'exécution de mesures agri-environnementales et climatiques en application du Programme flamand de Développement rural pour la période 2014-2020 fermer portant octroi de subventions pour l'exécution de mesures agri-environnementales et climatiques en application du Programme flamand de Développement rural pour la période 2014-2020


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 9, alinéa premier, 1°, et alinéa deux, l'article 10, § 1er, alinéa premier, 1° et 3°, et § 3 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/09/2014 pub. 29/10/2014 numac 2014036664 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de subventions pour l'exécution de mesures agri-environnementales et climatiques en application du Programme flamand de Développement rural pour la période 2014-2020 fermer portant octroi de subventions pour l'exécution de mesures agri-environnementales et climatiques en application du Programme flamand de Développement rural pour la période 2014-2020 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 13 mars 2015 ;

Vu l'avis 57 460/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, §§ 2, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/09/2014 pub. 29/10/2014 numac 2014036664 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de subventions pour l'exécution de mesures agri-environnementales et climatiques en application du Programme flamand de Développement rural pour la période 2014-2020 fermer portant octroi de subventions pour l'exécution de mesures agri-environnementales et climatiques en application du Programme flamand de Développement rural pour la période 2014-2020 sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa trois, les mots « ayant un siège d'exploitation en Région flamande » sont remplacés par le membre de phrase « pour lesquels la Région flamande est compétente au titre de source authentique en application de l'article 5, §§ 2, de l'accord de coopération du 30 mars 2004 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche » ;2° à l'alinéa trois, la phrase « L'aide est uniquement octroyée pour l'exploitation en Région flamande.» est abrogée ; 3° l'alinéa cinq est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le deuxième et le troisième alinéa sont abrogés ;2° à l'alinéa quatre existant, qui devient l'alinéa deux, le membre de phrase « la mesure, visées à l'article 2, alinéa premier, 4°, » est remplacée par le membre de phrase « les mesures, visées à l'article 2, alinéa premier, 1° à 4° inclus, ».

Art. 3.A l'article 7, § 1er, du même arrêté, le membre de phrase « luzerne et trèfle » est inséré entre les mots « mélanges de graminées/trèfle » et le mot « et ».

Art. 4.Dans l'article 9, §§ 2, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier, 1°, le membre de phrase « trèfle, luzerne, luzerne herbeux » est inséré entre le membre de phrase « graminées/trèfle » et les mots « mélanges légumineux » ;2° le deuxième alinéa est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 11 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le paragraphe 1er, alinéa deux, est complété par un point 6°, rédigé comme suit: « 6° l'animal est présent à l'un des endroits mentionnés dans la demande de paiement.» ; 2° au paragraphe 1er, alinéa trois, 4°, les mots « le nombre d'agneaux enregistrés » sont remplacés par les mots « le nombre d'agneaux nés chez l'agriculteur qui ont été mentionnés dans le livre généalogique » ;3° le paragraphe 1er, alinéa trois, est complété par un point 6°, rédigé comme suit : « 6° l'animal est présent à l'un des endroits indiqués dans la demande de paiement.».

Art. 6.A l'article 14, alinéa premier, du même arrêté, les mots « lorsque les conditions suivantes sont remplies » sont remplacés par les mots suivants « lorsque l'une des conditions suivantes est remplie ».

Art. 7.A l'article 18 du même décret, il est ajouté un quatrième alinéa, rédigé comme suit : « Par dérogation aux alinéas premier à trois inclus, l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif à l'octroi de subventions à l'exécution de mesures agri-environnementales en exécution du Programme flamand de Développement rural reste d'application aux engagements en cours pour les mesures « maintien de variétés de vergers d'arbres à hautes tiges » et « réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et d'engrais dans l'horticulture ornementale. ».

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2014.

Art. 9.Le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 juin 2015.

Le Ministre président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE


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Publié le : 2015-07-

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