26 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AB-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - L'article 21 du décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques Formalité(s) Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 19 juin 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Il y a urgence en ce qui concerne le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques ;

Vu le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ;

Vu l'accord du ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions, donné le 22 juin 2020.

Sur proposition du ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier ;

Après délibération, ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous. (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Allocation de base

Type de crédit

DE

VERS

CB0-1CBG2AB-PR

CB0 1CB033 0100

CE/CL

1.748.868

1.746.453

EC0-1ECB5DY-IS

EC0 1EC234 4140

CE/CL

1.252.166

1.252.166

FB0-1FGD2GH-WT

FB0 1FG037 3300

CE/CL

1.423

1.423

FB0-1FGD2GM-WT

FB0 1FG306 3300

CE/CL

2.800

2.800

FC0-1FDD2DB-WT

FC0 1FD147 4430

CE/CL

26.323

26.323

FC0-1FDD2DC-WT

FC0 1FD148 4430

CE/CL

1.747

1.747

FC0-1FDD2DE-WT

FC0 1FD149 4430

CE/CL

37.468

37.468

FC0-1FDD2DF-WT

FC0 1FD150 4430

CE/CL

1.838

1.838

FC0-1FDD2DH-WT

FC0 1FD146 4430

CE/CL

575

575

FC0-1FGD2GE-WT

FC0 1FG170 4430

CE/CL

4.339

4.339

FC0-1FGD2GL-WT

FC0 1FG172 1211

CE/CL

873

873

FD0-1FED2EA-IS

FD0 1FE229 4150

CE/CL

1.500

1.500

FD0-1FGD2GL-WT

FD0 1FG265 1211

CE/CL

368

368

GB0-1GAF2ZZ-WT

GB0 1GA013 1211

CE/CL

1

1

GB0-1GCF2BA-WT

GB0 1GC104 1211

CE/CL

499

499

GB0-1GCF2EA-WT

GB0 1GC103 3300

CE/CL

2.435

2.435

GB0-1GEF2MX-IS

GB0 1GE006 4140

CE/CL

4.546

4.546

GB0-1GEF2UX-IS

GB0 1GE007 4140

CE/CL

68.262

68.262

GB0-1GGF2RX-IS

GB0 1GG004 4140

CE/CL

19.551

19.551

GB0-1GHF2TX-IS

GB0 1GH010 4140

CE/CL

26.330

26.330

GB0-1GIF5SX-IS

GB0 1GI003 6142

CE/CL

53.400

53.400

GE0-1GDF2IA-WT

GE0 1GD356 1211

CE/CL

1.818

1.818

GE0-1GDF2JA-WT

GE0 1GD391 1211

CE/CL

40.050

40.050

GE0-1GDF2LA-WT

GE0 1GD392 3300

CE/CL

1.830

1.830

GE0-1GHF2TI-WT

GE0 1GH011 3432

CE/CL

500

500

HB0-1HDI2GA-WT

HB0 1HD156 3300

CE/CL

3.400

3.400

JB0-1JDB2CY-IS

JB0 1JD189 4140

CE/CL

5.309

5.309

JB0-1JFB2FY-IS

JB0 1JF135 4140

CE/CL

2.518

2.518

KB0-1KGB2FA-WT

KB0 1KG003 3300

CE/CL

300

300

PA0-1PEA2BA-WT

PA0 1PE042 1211

CE/CL

1.028

514

PA0-1PEA2BD-WT

PA0 1PE041 1211

CE/CL

518

518

PC0-1PJA2NA-WT

PC0 1PJ208 1211

CE/CL

1.600

1.600

PF0-1PAC2ZZ-WT

PF0 1PA415 4322

CE/CL

2.000

500

PH0-1PKA2RY-IS

PH0 1PK637 4130

CE/CL

8.607

8.607

PJ0-1PMC2GA-WT

PJ0 1PM730 3122

CE/CL

766

383

PJ0-1PMC2HA-WT

PJ0 1PM731 3122

CE/CL

180

162

QB0-1QCE2OA-WT

QB0 1QC908 3441

CE/CL

172.000

172.000

Total

1.748.868

1.746.453

1.748.868

1.746.453

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise pour notification au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 4.Le ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 juin 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier M. DIEPENDAELE