Arrêté Du Gouvernement Flamand du 26 mars 2021
publié le 21 avril 2021
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de l'appel à projets « Flanders is a festival 2021 » pour l'organisation de festivals durant l'été 2021 dans le contexte du coronavirus

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2021031108
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Numac : 2021031108

AUTORITE FLAMANDE


26 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de l'appel à projets « Flanders is a festival 2021 » pour l'organisation de festivals durant l'été 2021 dans le contexte du coronavirus


Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - Le décret du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2020 pub. 05/03/2021 numac 2021020220 source autorite flamande Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, article 9, § 1er ; - Le décret du 19 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2004 pub. 29/04/2004 numac 2004035613 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (1) fermer portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de la Flandre), modifié par les décrets des 7 décembre 2018 et 26 juin 2020, article 5, § 1er, 5° et § 2, alinéa deux.

Formalité Les formalités suivantes ont été remplies : - Le Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions a donné son accord le 16 mars 2021 ; - La Commission européenne a approuvé cette mesure d'aide le 11 mars 2021 ; - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence, car depuis mars 2020, les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus ont durement touché le secteur de l'événementiel au sens large, dont le secteur des festivals. La saison 2020 des festivals a dû être totalement annulée.

Un second été festivalier manqué aurait des conséquences économiques et sociales désastreuses, mais il causerait aussi un grave préjudice à l'excellente réputation internationale du secteur festivalier flamand.

Malgré le déploiement de la campagne de vaccination actuelle, il est quasiment acquis que la saison des festivals de 2021 ne se déroulera pas comme d'habitude. Les organisateurs devront prendre des mesures pour organiser des festivals corona proof. L'appel à projets « Flanders is a festival 2021 » doit donc être déployé d'urgence afin que les organisateurs puissent organiser un festival avec le soutien de l'appel au cours de l'été prochain, à partir du 15 juin 2021.

Compte tenu du temps de préparation que cet appel implique et du temps de préparation pour l'organisation d'un festival, il faut réaliser les préparatifs nécessaires maintenant et mettre en place une structure qui permettra au Gouvernement flamand d'agir en temps voulu, c'est-à-dire approuver (définitivement) le présent arrêté pour le 12 mars 2021 afin de pouvoir lancer l'appel le 15 mars 2021. Dans le cas contraire, le spectre d'un deuxième été festivalier désastreux d'affilée deviendra réalité pour les organisateurs, les visiteurs et la Flandre.

Motivation : - Les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus ont durement touché le secteur de l'événementiel au sens large à partir de mars 2020. La saison 2020 des festivals a dû être totalement annulée. Depuis cette date, le secteur de l'événementiel au sens large n'a pu redémarrer que de manière très limitée et temporaire. - Les festivals d'été flamands sont le moteur de tout un écosystème, avec des entreprises qui positionnent la Flandre comme une région technologique de premier plan. Les données de la Fédération des festivals de musique en Flandre montrent que la Flandre compte plus de deux cent quatre-vingts festivals accueillant un total de plus de cinq millions de visiteurs. Avec, année après année, les meilleurs festivals d'Europe et du monde et des fournisseurs internationaux de premier plan, la saison des festivals garantit traditionnellement un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros, soit plus de vingt-cinq pour cent de l'ensemble du secteur événementiel au sens large. Les festivals de musique, de danse, de théâtre ou autres réunissent non seulement les visiteurs, mais aussi toute la chaîne économique, de l'indépendant à l'artiste, en passant par le fournisseur, l'agence événementielle, l'organisateur, l'agent de réservation, l'association bénévole et le salarié. - En outre, la Flandre organise chaque été de nombreux cortèges et processions qui sont très appréciés par de nombreuses organisations et bénévoles. Ils ont également une signification sociale et culturelle importante, et font partie de notre patrimoine culturel. Chaque année, on dénombre environ quatre cents cortèges et processions. - Une deuxième saison de festivals catastrophique d'affilée aurait non seulement des conséquences économiques et sociales désastreuses, mais elle causerait aussi un préjudice grave à l'excellente réputation internationale du secteur festivalier flamand. Il est dans l'intérêt de tous que l'été festivalier 2021 puisse se dérouler de la meilleure façon possible, pour les organisateurs, les visiteurs et la Flandre.

Il est également important, sur le plan social et psychologique, d'offrir la perspective d'un été festivalier en 2021. C'est encore plus vrai pour les jeunes et les jeunes adultes flamands, le principal groupe cible des festivals d'été. Une réelle perspective peut être un facteur majeur à cet égard, non seulement en termes de bien-être mental, mais aussi en termes de persévérance dans les mesures de lutte contre le coronavirus. - Bien que le déploiement de la campagne de vaccination suscite un optimisme prudent, il apparaît de plus en plus clairement que la saison des festivals de 2021 ne pourra très probablement pas non plus se dérouler comme d'habitude. C'est précisément la raison pour laquelle il est nécessaire d'apporter un soutien et de proposer une perspective. - Cet appel à projets vise à soutenir la résilience et la capacité d'innovation du secteur des festivals dans le contexte de la pandémie actuelle de coronavirus, dans le but de maintenir le rôle de pionnier international du secteur festivalier flamand en termes de renouvellement et d'innovation. - L'appel subventionne les projets d'organisateurs de festivals, de cortèges et de processions qui misent sur l'innovation pour relever les défis coronavirus. « Flanders Is A Festival 2021 » garantit un été festivalier corona proof innovant, donne une impulsion claire pour sauvegarder l'avenir, la qualité et la réputation internationale de nos festivals, de leurs organisateurs et de leurs fournisseurs, et active la chaîne économique du secteur de l'événementiel au sens large. Ce faisant, l'appel vise également à soutenir la position et la réputation de la Flandre dans le domaine des festivals d'été renommés.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - La Communication de la Commission européenne « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » (2020/C91 I/01), telle que modifiée le 3 avril 2020 (C(2020) 2215), le 8 mai 2020 (C(2020) 3156), le 29 juin 2020 (C(2020) 4509), le 13 octobre 2020 (C(2020) 7127) et le 28 janvier 2021 (C(2021) 564), y compris toutes les modifications ultérieures ; - Le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - L'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand de la Fiscalité.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° Toerisme Vlaanderen : l'agence instituée par le décret du 19 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2004 pub. 29/04/2004 numac 2004035613 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (1) fermer portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Toerisme Vlaanderen ;2° EventFlanders : la cellule « EventFlanders », instituée par décision du Gouvernement flamand du 20 mai 2016 dans le giron de Toerisme Vlaanderen et dont la mission consiste à réaliser les objectifs de la politique flamande en matière d'événements phares ;3° VLAIO : l'agence instituée par l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/2005 pub. 01/12/2005 numac 2005036483 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap Infrastructuur" type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/2005 pub. 30/11/2005 numac 2005036448 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust » fermer concernant l'Agence de l'Innovation et l'Entreprise ;4° le département CJM : le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias institué par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;5° Encadrement temporaire : la Communication de la Commission européenne « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » (2020/C91 I/01), telle que modifiée le 3 avril 2020 (C(2020) 2215), le 8 mai 2020 (C(2020) 3156), le 29 juin 2020 (C(2020) 4509), le 13 octobre 2020 (C(2020) 7127) et le 28 janvier 2021 (C(2021) 564), y compris toutes les modifications ultérieures ;6° Festival : l'événement pour lequel le demandeur d'aide demande une aide conformément au présent arrêté et répond aux conditions énoncées dans celui-ci ;7° Collège d'évaluation : l'organe d'évaluation et de décision, composé de représentants de Toerisme Vlaanderen, d'EventFlanders, du Département CJM, de VLAIO et d'experts externes, ayant les compétences et tâches définies dans le présent arrêté ;8° Aide : l'aide qui, en application du présent arrêté et de ses éventuels arrêtés d'exécution, est accordée pour le financement d'un projet ;9° Demandeur d'aide : l'organisateur d'un festival, qui demande de l'aide. CHAPITRE 2. - Encadrement temporaire

Art. 2.Toute aide octroyée en vertu du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution est accordée dans les limites et aux conditions énoncées dans le chapitre 3.1 de l'encadrement temporaire.

Art. 3.L'aide peut être combinée à l'aide reçue par un demandeur conformément à l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/09/2020 pub. 17/09/2020 numac 2020015506 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du secteur de l'événementiel fermer instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du secteur de l'événementiel.

En cas de cumul et de dépassement du montant maximum visé au 3.1, 22, a. de l'encadrement temporaire, le demandeur d'aide doit choisir entre une aide conforme soit à l'arrêté précité du 4 septembre 2020, soit au présent arrêté. Dans le cas d'un cumul ne dépassant pas le montant maximum visé au 3.1, 22, a. de l'encadrement temporaire, le demandeur d'aide ne peut pas considérer l'aide reçue conformément au présent arrêté comme un apport propre dans le cadre du régime de l'arrêté du 4 septembre 2020 énoncé à l'alinéa premier du présent article.

Art. 4.Le demandeur d'aide ne peut pas être une entreprise en difficulté telle que visée dans l'Encadrement temporaire. CHAPITRE 3. - Critères de recevabilité Section 1re. - Conditions pour le demandeur d'aide

Art. 5.Le demandeur d'aide revêt l'une des formes juridiques suivantes : 1° une personne physique exerçant une activité professionnelle en tant d'indépendant ;2° une société de droit privé dotée de la personnalité juridique ;et 3° une association sans but lucratif.

Art. 6.Le demandeur d'aide à un siège opérationnel ou est établi en Région flamande ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Art. 7.Une autorité administrative telle que visée à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ou une autorité administrative étrangère similaire ne peut pas exercer une influence dominante sur la politique du demandeur d'aide.

L'existence d'une influence dominante telle que visée à l'alinéa premier est présumée lorsque 50% ou plus du capital ou des droits de vote du demandeur d'aide sont directement ou indirectement détenus par l'autorité administrative visée à l'alinéa premier.

La présomption énoncée dans l'alinéa deux peut être réfutée si le demandeur d'aide peut démontrer que l'autorité administrative visée à l'alinéa premier n'exerce en réalité aucune influence dominante sur la politique du demandeur d'aide. Toerisme Vlaanderen prend la décision finale à ce sujet. Section 2. - Conditions du festival

Art. 8.Le festival doit répondre aux conditions cumulatives suivantes : 1° il s'agit d'un événement unique, de grande qualité, dans les secteurs culturels et créatifs suivants : a) musique ;b) design ;c) théâtre ;d) danse ;e) arts plastiques ;f) littérature ;g) cinéma ;h) cortèges ;i) processions ;2° il a un caractère temporaire se déroulant entre le 15 juin 2021 et le 31 octobre 2021 ;3° il se déroule au moins à 60% en plein air (outdoor) ;4° il a un rayonnement international. Section 3. - Conditions du dossier de demande

Art. 9.Le dossier de demande d'aide doit au moins comprendre : 1° Un formulaire de demande complet, exact et véridique comprenant la description du concept du projet, un budget concis, une justification concise du financement demandé, une déclaration concise de l'emploi direct et indirect chez le demandeur d'aide lui-même et chez les sous-traitants qui participent au festival, selon le formulaire de demande en ligne mis à disposition ;et 2° Dans le cas d'un partenariat entre plusieurs organisateurs de festivals, la demande est présentée par un organisateur agissant en tant que demandeur d'aide, et une copie signée de l'accord de coopération entre les organisateurs participants est jointe. Si un ou plusieurs éléments sont manquants, incorrectement ou non fidèlement complétés dans le dossier de demande du demandeur d'aide, le dossier sera déclaré irrecevable et exclu de la suite de la procédure.

Art. 10.En outre, la demande d'aide n'est pas recevable dans les cas suivants : 1° La demande n'a pas été introduite en temps opportun ;2° Les modèles mis à disposition ne sont pas utilisés, pas utilisés correctement ou pas utilisés en totalité pour remplir la demande d'aide ;3° Selon le budget communiqué, le festival ne peut pas être organisé de manière rentable, compte tenu d'éventuelles subventions de projets et des directives et mesures applicables des autorités fédérale, flamande, provinciale ou locale pour l'organisation d'événements ;4° Il s'agit de l'organisation d'un festival : a) d'un parti politique ;b) incitant à la haine ou à la haine raciale ;c) contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ;d) qui n'a pas lieu dans la Région flamande ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ;ou e) qui ne peut se conformer aux directives et mesures applicables des autorités fédérale, flamande, provinciale ou locale dans la préparation ou pendant la durée du festival.5° Le festival ne peut être réalisé en raison de litiges juridiques concernant son organisation. CHAPITRE 4. - Critères d'évaluation

Art. 11.Les demandes d'aide recevables sont évaluées sur la base des critères suivants : 1° Innovation et créativité : la mesure dans laquelle le festival, dans son ensemble ou dans ses composantes, innove en termes d'audience, de politique artistique, de présentation, de performance et/ou d'expérience, ainsi qu'en termes de formes possibles de collaboration avec les sous-traitants et autres parties prenantes ;2° Organisation corona proof : la mesure dans laquelle le festival sera organisé de manière innovante et corona proof, grâce aux interventions, mesures et expériences en matière de distanciation sociale, de dispositifs hygiéniques, de sensibilisation, de tests rapides, etc.; 3° Rayonnement international : la mesure dans laquelle le festival garantira un rayonnement international grâce à une portée médiatique (sociale) internationale, une audience en ligne internationale ou s'inscrivant dans le cadre du patrimoine culturel immatériel ;4° Réseautage et partage des connaissances : la mesure dans laquelle et la manière dont un moment de réseautage et de partage des connaissances est organisé pour le secteur de l'événementiel au sens large afin de partager les connaissances acquises avec le secteur.

Art. 12.Pour l'évaluation des critères énoncés à l'article 11, les scores suivants sont attribués par critère, et ce, sur un score total de 100 points : 1° Innovation et créativité : 30 points ;2° Organisation corona proof : 30 points ;3° Rayonnement international : 20 points ;4° Réseautage et partage des connaissances : 20 points. CHAPITRE 5. - Aide Section 1re. - Forme de l'aide

Art. 13.L'aide sera accordée sous forme de subvention de projet dans la limite des crédits budgétaires disponibles et les demandeurs d'aide seront classés dans les tranches (catégories) d'aide suivantes (montants hors T.V.A.) : 1° Tranche d'aide A : le festival a un coût minimum de 7.500.000 euros ; 2° Tranche d'aide B : le festival a un coût minimum de 1.250.000 euros ; 3° Tranche d'aide C : le festival a un coût minimum de 750.000 euros ; 4° Tranche d'aide D : le festival a un coût minimum de 250.000 euros ; 5° Tranche d'aide E : le festival a un coût minimum de 100.000 euros.

La tranche d'aide E de l'alinéa premier, 5° ci-dessus est réservée aux festivals énoncés à l'article 8, 1°, h), à savoir les cortèges, et à l'article 8, 1°, i), à savoir les processions.

Art. 14.Le collège d'évaluation décide de la tranche d'aide, visée à l'article ci-dessus, dont une demande d'aide relève. Section 2. - Conditions de l'aide

Art. 15.Seuls les types de frais suivants sont admissibles à l'aide : 1° Les frais d'organisation et de production, y compris, mais sans s'y limiter, l'élaboration du concept, la location et l'achat de matériel et de technologie, le montage et le démontage, les frais de mise en place, les systèmes de service numérique, la communication et la signalisation et le transport ;2° Les frais directement liés à la crise du coronavirus, y compris, mais sans s'y limiter, les tests rapides, les masques buccaux, le gel désinfectant, la séparation des flux de public, la gestion de la foule ainsi que la sécurité et la surveillance. Les frais, énoncés à l'alinéa premier, 2° ci-dessus, sont admissibles à une aide à maximum 50 %.

Art. 16.Si, après la décision d'octroi de l'aide et avant le début du festival ou pendant la durée de celui-ci, une décision est prise par l'autorité fédérale, flamande, provinciale ou locale qui a un impact direct sur le festival ou qui rend incertaine sa bonne organisation, le demandeur d'aide consultera Toerisme Vlaanderen afin de convenir des conséquences de cette décision pour la mise en oeuvre du festival.

Si le demandeur d'aide démontre que le festival ne peut pas avoir lieu en raison de cette décision et que les conséquences ne peuvent pas être absorbées par des adaptations de son organisation, et si Toerisme Vlaanderen accepte cette motivation, l'aide accordée sera maintenue, mais uniquement en ce qui concerne les frais irrécupérables démontrés et les factures inévitables et au maximum à concurrence du montant de l'aide accordée. En cas d'annulation, le demandeur d'aide doit tenir un registre des frais irrécupérables et des factures inévitables.

Art. 17.Si un festival peut encore être maintenu sans aucune forme de limitation de capacité requise par les mesures de lutte contre le coronavirus en vigueur, le demandeur d'aide doit rembourser à Toerisme Vlaanderen l'aide accordée et versée. Il existe une seule exception à cette règle, à savoir l'aide destinée à couvrir les frais de tests rapides et de zones de tests rapides, à condition : 1° qu'il soit prévu que ces tests rapides et de ces zones de tests rapides soient obligatoires ;et 2° que le demandeur d'aide puisse justifier les frais de manière claire et non équivoque. Section 2. - Répartition et niveau de l'aide

Art. 18.L'aide est répartie entre les tranches d'aide (catégories) déterminées à l'article 13 du présent arrêté, comme suit : 1° Tranche d'aide A : maximum 500.000 euros d'aide par festival ; 2° Tranche d'aide B : maximum 312.500 euros d'aide par festival ; 3° Tranche d'aide C : maximum 187.500 euros d'aide par festival ; 4° Tranche d'aide D : maximum 75.000 euros d'aide par festival ; 5° Tranche d'aide E : maximum 35.000 euros d'aide par festival.

Art. 19.§ 1er. Le budget global d'aide prévu pour les aides accordées sur la base du présent arrêté sera réparti pour les demandes d'aide entre les tranches d'aide A à E comme suit : 1° 20% sont réservés aux demandes d'aide de la tranche d'aide A ;2° 24,50% sont réservés aux demandes d'aide de la tranche d'aide B ;3° 28% sont réservés aux demandes d'aide de la tranche d'aide C ;4° 15% sont réservés aux demandes d'aide de la tranche d'aide D ;5° 12,50% sont réservés aux demandes d'aide de la tranche d'aide E. Les demandes d'aide sont financées, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, par tranche d'aide par ordre décroissant selon le score obtenu aux critères d'évaluation, tels que déterminés aux articles 11 et 12 du présent arrêté, jusqu'à ce que le budget d'aide réservé par tranche de soutien soit épuisé. § 2. S'il apparaît, pour une ou plusieurs tranches d'aide, que le budget d'aide prévu ne pourra pas être utilisé ou sera utilisé de manière insuffisante, le collège d'évaluation aura le droit de réallouer le budget d'aide, tel que déterminé au paragraphe 1er du présent article, entre les tranches d'aide afin d'utiliser au maximum la totalité du budget d'aide.

S'il apparaît, pour une ou plusieurs tranches d'aide, que le budget d'aide prévu est insuffisant pour répondre à l'ensemble des demandes d'aide qui obtiennent au minimum la moitié du score à chaque critère d'évaluation, le collège d'évaluation aura le droit, pour arriver à une liste de festivals pour lesquels le budget d'aide est suffisant : 1° de réallouer le budget d'aide, tel qu'énoncé au paragraphe 1er du présent article entre les catégories ;2° d'établir un classement de toutes les demandes d'aide dans toutes les catégories, sur la base des critères suivants : a) la répartition des festivals en fonction de leur thème (musique, design, théâtre, danse, arts plastiques, littérature) ;b) la répartition des festivals en fonction de leur localisation ;c) la répartition des festivals dans le temps, durant la période comprise entre le 15 juin et le 31 octobre 2021 ;d) le score total sous-jacent de festivals aux critères d'évaluation de l'article 14 du présent arrêté. CHAPITRE 6. - Procédure relative à la demande d'aide Section 1re. - Appel

Art. 20.L'aide est accordée par le biais d'une procédure d'appel.

Toerisme Vlaanderen annonce l'appel à l'introduction de demandes sur son site web. Section 2. - Dépôt de la demande d'aide

Art. 21.Toerisme Vlaanderen fixe la date limite d'introduction de la demande d'aide, le délai d'introduction s'élevant à 15 jours minimum.

Lors de l'annonce de l'appel, Toerisme Vlaanderen peut déroger à ce délai minimal d'introduction.

Art. 22.Les demandeurs d'aide introduiront, conformément aux conditions énoncées sur le site web de Toerisme Vlaanderen, une demande d'aide via le guichet numérique de Toerisme Vlaanderen.

Art. 23.Le demandeur d'aide déposera une demande distincte par festival.

Art. 24.En déposant une demande d'aide, le demandeur s'engage à respecter les obligations et engagements énoncés à l'annexe 1re du présent arrêté. Section 3. - Recevabilité

Art. 25.Toerisme Vlaanderen évalue la demande d'aide en fonction des critères de recevabilité visés aux articles 5 à 10.

Art. 26.Toerisme Vlaanderen décide si la demande d'aide est recevable ou non. Le cas échéant, le demandeur d'aide est informé de l'irrecevabilité. Section 4. - Evaluation

Art. 27.§ 1er. Le collège d'évaluation évaluera les demandes d'aide recevables sur la base des critères d'évaluation énoncés à l'article 11.

Toute demande d'aide doit atteindre au moins la moitié du score visé à l'article 12 du présent arrêté pour chaque critère d'évaluation tel que défini à l'article 11 du présent arrêté afin d'être admissible à l'aide. Les demandes d'aide sont ensuite classées par catégorie sur la base du score total obtenu.

Pendant l'évaluation, le collège d'évaluation peut, en concertation avec le demandeur de l'aide, adapter la demande d'aide et imposer des conditions supplémentaires en vue d'une utilisation optimale du budget d'aide et d'une stimulation optimale du secteur festivalier. Toerisme Vlaanderen reprendra ces adaptations et conditions supplémentaires dans la décision d'octroi de l'aide, qui doit être retournée, dûment signée, par le demandeur d'aide bénéficiaire à Toerisme Vlaanderen aux fins de contrôle et d'approbation. § 2. Après avoir évalué toutes les demandes d'aide, le collège d'évaluation soumettra à Toerisme Vlaanderen une proposition motivée et complète comprenant un aperçu des demandes d'aide qui, selon l'évaluation, sont admissibles et non admissibles, y compris le montant de l'aide par demande d'aide bénéficiaire. CHAPITRE 7. - Octroi et paiement de l'aide

Art. 28.§ 1er. Après réception de la proposition du collège d'évaluation, comme énoncé à l'article 27, Toerisme Vlaanderen se prononcera sur l'octroi de l'aide. § 2. Toerisme Vlaanderen ne peut déroger à la proposition du collège d'évaluation que de manière motivée.

Art. 29.Le demandeur d'aide sera informé de la décision d'octroi ou de non-octroi de l'aide.

Art. 30.L'aide sera versée en deux tranches : 1° Une avance de 70% du montant de l'aide avant le début du festival ; et 2° Le solde de 30% du montant de l'aide à la fin du festival et après contrôle. CHAPITRE 8. - Remboursement de l'aide

Art. 31.En cas de non-respect des conditions énoncées dans le présent arrêté, de ses arrêtés d'exécution ou de la décision d'octroi de l'aide, le demandeur d'aide devra rembourser totalement ou partiellement l'aide à Toerisme Vlaanderen. CHAPITRE 9. - Contrôle et rapports

Art. 32.Dès l'introduction de la demande d'aide, Toerisme Vlaanderen peut vérifier, sur place ou sur la base de pièces justificatives, si les conditions énoncées dans le présent arrêté, ses éventuels arrêtés d'exécution et la décision d'octroi de l'aide sont respectées.

Sans préjudice des articles 11 à 14 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue alle fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, le contrôle énoncé à l'alinéa premier peut entraîner, selon que l'aide a été octroyée ou non, le non-paiement ou remboursement total ou partiel de l'aide octroyée.

Art. 33.Le demandeur d'aide tiendra une comptabilité séparée et transparente pour le festival et fournira, à la demande de Toerisme Vlaanderen, toutes les informations et preuves nécessaires à l'exécution de la mission de contrôle Toerisme Vlaanderen telle que visée à l'article ci-dessus.

Art. 34.Le demandeur d'aide fournira à EventFlanders le budget détaillé et le décompte final au plus tard trois mois après la fin du festival. CHAPITRE 1 0. - Dispositions finales

Art. 35.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 36.Le ministre flamand qui a le tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mars 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

Annexe 1re.

Article 1er.Au plus tard un mois avant le début du festival, le demandeur d'aide doit fournir un plan d'action dans lequel il se soucie activement de la diversité, de la cohésion sociale et de l'accessibilité, tant dans la politique de communication et d'accueil des visiteurs que dans la politique d'emploi direct et indirect, et le programme du festival.

Pour l'établissement du plan d'action, le demandeur d'aide tiendra compte : 1° de l'accessibilité aux usagers d'un fauteuil roulant, aux aveugles ou sourds, en collaborant, par exemple, avec Inter (https://www.inter.vlaanderen/) ou Iedereen Verdient Vakantie (https://www.iedereenverdientvakantie.be/) ; et 2° de l'obtention du label AnySurfer (https://www.anysurfer.be/nl).

Art. 2.Le demandeur d'aide prévoira quinze accréditations de presse (front-, backstage & all access) pour les journalistes de Toerisme Vlaanderen et EventFlanders pendant toute la durée du festival.

Le demandeur d'aide veillera à ce qu'il soit possible d'avoir accès aux artistes et à d'autres parties prenantes importantes à des fins de relations publiques.

Art. 3.Le demandeur d'aide coopérera avec Toerisme Vlaanderen pour mettre en place des campagnes nationales ou internationales sous le nom de « Flanders Is A Festival » afin de renforcer sa réputation (inter)nationale.

Art. 4.Le demandeur d'aide prévoira vingt accréditations pour le personnel de Toerisme Vlaanderen et EventFlanders pendant toute la durée du festival.

Art. 5.Le demandeur d'aide organisera au moins un moment gratuit de réseautage et de partage des connaissances pour les professionnels intéressés du secteur de l'événementiel au sens large pendant la durée du festival. Il sera également de préférence accessible en ligne.

Art. 6.Le demandeur d'aide présentera son cas « de meilleure pratique » au cours d'un moment de partage de connaissances en ligne, organisé par EventFlanders, pour les professionnels intéressés du secteur de l'événementiel au sens large.

Art. 7.Le demandeur d'aide participera au moment de réseautage et de partage des connaissances de clôture de « Flanders Is A Festival » avec tous les autres demandeurs d'aide bénéficiaires et les autres professionnels du secteur de l'événementiel au sens large.

Art. 8.Le demandeur d'aide a le droit non exclusif d'utiliser les logos de l'Autorité flamande dans le cadre de l'organisation du festival. L'organisateur ne peut transférer ce droit ni accorder de sous-licence à des tiers sans l'approbation explicite préalable de l'Autorité flamande.

Art. 9.Le demandeur d'aide mentionnera le logo général de l'Autorité flamande « Flanders State of the Art » comme suit : 1° Dans la campagne de communication et de promotion (internationale et nationale) ;2° Dans tous les documents officiels et promotionnels liés au festival, au niveau national et international, y compris, mais sans s'y limiter, les imprimés, les publicités, les communiqués de presse, les accréditations, les billets, le site web, les médias sociaux et les bulletins d'information, les spots extérieurs et télévisés ;3° Sur le site du festival et pendant celui-ci, dans tous les cas, mais sans s'y limiter, comme suit : a) Mention sur tous les écrans ;b) Mention et visibilité dans la salle de presse, dans la ou les zones VIP, dans la ou les zones publiques ; Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2021 fixant les règles de l'appel à projets « Flanders is a festival 2021 » pour l'organisation de festivals durant l'été 2021 dans le contexte du coronavirus .

Bruxelles, le 26 mars 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR


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Publié le : 2021-04-

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