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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 26 octobre 2001
publié le 08 décembre 2001

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 14 février 1967 déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'état pour le développement de l'équipement touristique

source
ministere de la communaute flamande
numac
2001036342
pub.
08/12/2001
prom.
26/10/2001
ELI
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26 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 14 février 1967 déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'état pour le développement de l'équipement touristique


Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 30 mai 1985 relative à la subvention de l'a.s.b.l.

Société royale pour la Zoologie d'Anvers;

Vu l'Arrêté royal du 14 février 1967 déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, tel que modifié par l'Arrêté royal du 24 septembre 1969 et du 9 mars 1977;

Vu l'avis du Conseil flamand du Tourisme, donné le 14 août 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 1er octobre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les subventions de la Communauté flamande pour l'année 2001 à l'a.s.b.l. Société royale de la Zoologie à Anvers doivent être accordées d'urgence pour que cette société puisse assurer ses investissements touristiques; que la situation financière de cette société, tel qu'il ressort des comptes et bilans de 1999 et 2000 et des frais importants inhérents à l'exploitation, nécessite la subvention du coût entier des travaux; que cela est justifié étant donné l'intérêt touristique exceptionnel de cette institution qui compte plus de 1,5 millions de visiteurs sur base annuelle et qui dispose d'un patrimoine et d'une faune exceptionnels; que cette société est obligé de procéder à des investissements annuels importants afin de garantir son attrait, de renouveler périodiquement son offre au public et d'assurer le bien-être de la faune; que la situation financière ne permet pas de partiellement financer ces investissements pour 40 %; qu'il est souhaitable de prévoir la possibilité, déjà à partir de l'année budgétaire 2001, de subventionner les investissements touristiques à 100 % pour une période qui s'achève par l'année budgétaire 2006; que la possibilité doit être prévue sans délai à cet effet en modifiant l'Arrêté royal précité; que cette modification doit immédiatement entrer en vigueur pour l'année budgétaire 2001 et donc produre ses effets à partir du 1er janvier 2001;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Au deuxième alinéa de l'article 3, 3° de l'Arrêté royal du 14 février 1967 déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, la dernière phrase est complétée comme suit : « , sauf si la subvention est accordée en exécution du décret du 30 mai 1985 relatif à la subvention de l'a.s.b.l. Société royale de la Zoologie d'Anvers. Dans ce cas, l'engagement approuvé par le conseil d'administration de cette a.s.b.l. » .

Art. 2.A l'article six du même arrêté, il est ajouté un deuxième alinéa, libellé comme suit : « pour l'application du décret du 30 mai 1985 relatif à la subvention de l'a.s.b.l. Société royale de la Zoologie d'Anvers, le montant de la subvention mentionnée à l'alinéa 1er peut, dans les limites des crédits disponibles fixés au budget de la Communauté flamande et de l'Institution publique flamande "Toerisme Vlaanderen", être fixé à 100 % pour toutes les demandes ayant trait à l'année budgétaire 2001 jusqu'à l'année budgétaire 2006 y compris. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant le Tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 octobre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT

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