Arrêté Du Gouvernement Flamand du 27 mai 2016
publié le 14 juillet 2016
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Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation de la « Vlaamse Commissie voor Ruimtelijke Ordening » et du règlement en matière d'instances consultatives lors de plans d'aménagement communaux

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autorite flamande
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2016035969
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Numac : 2016035969

AUTORITE FLAMANDE


27 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation de la « Vlaamse Commissie voor Ruimtelijke Ordening » (Commission flamande de l'Aménagement du Territoire) et du règlement en matière d'instances consultatives lors de plans d'aménagement communaux


Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2009 pub. 15/05/2009 numac 2009035409 source autorite flamande Décret adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien fermer adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien, l'article 104 ;

Vu le décret du 18 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/11/2011 pub. 16/12/2011 numac 2011206242 source autorite flamande Décret modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire et le décret du 10 mars 2006 portant création d'un " Strategische adviesraad Ruimtelijke Ordening. - Onroerend Erfgoed " , pour ce qui concerne les organes consultatifs (1) fermer modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire et le décret du 10 mars 2006 portant création d'un « Strategische adviesraad Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed » (Conseil d'avis stratégique de l'Aménagement du Territoire - Patrimoine immobilier), pour ce qui concerne les organes consultatifs, les articles 2 et 3, et l'article 14, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant désignation des administrations et organismes publics rendant des avis sur les plans d'aménagement communaux ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/09/2008 pub. 12/11/2008 numac 2008203952 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la "Vlaamse Commissie voor Ruimtelijke Ordening" (Commission flamande pour l'Aménagement du Territoire) fermer relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la « Vlaamse Commissie voor Ruimtelijke Ordening » (VLACORO) (Commission flamande pour l'Aménagement du Territoire) ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/07/2009 pub. 25/08/2009 numac 2009035779 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant un code déontologique pour les membres des commissions flamandes, provinciales et communales de l'aménagement du territoire fermer établissant un code déontologique pour les membres des commissions flamandes, provinciales et communales de l'aménagement du territoire ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/2009 pub. 23/02/2010 numac 2010035115 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand approuvant le règlement d'ordre intérieur de la « Vlaamse commissie voor ruimtelijke ordening » fermer approuvant le règlement d'ordre intérieur de la « Vlaamse commissie voor ruimtelijke ordening » ;

Vu l' arrêté ministériel du 28 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/02/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008201053 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 portant approbation du règlement des prêts du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie type arrêté ministériel prom. 28/02/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008201063 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2003 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région e fermer désignant le secrétaire permanent de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire pour déterminer des contrats avec des experts externes ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 14 janvier 2016 ;

Vu l'avis 59.118/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au point 7 de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014, la disposition « - Commission flamande de l'Aménagement du Territoire ; » est supprimée.

Art. 2.Dans l'intitulé de l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/07/2009 pub. 25/08/2009 numac 2009035779 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant un code déontologique pour les membres des commissions flamandes, provinciales et communales de l'aménagement du territoire fermer établissant un code déontologique pour les membres des commissions flamandes, provinciales et communales de l'aménagement du territoire, le membre de phrase « flamandes, » est supprimé.

Art. 3.Dans l'article 1er, alinéa 1er, du même arrêté, le membre de phrase « flamandes, » est supprimé.

Art. 4.Dans l'intitulé de l'annexe au même arrêté, le membre de phrase « flamandes, » est supprimé.

Art. 5.Dans l'article 1er de l'annexe au même arrêté, le membre de phrase « flamandes, » est supprimé.

Art. 6.Les dispositions suivantes sont abrogées : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant désignation des administrations et organismes publics rendant des avis sur les plans d'aménagement communaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015 ;2° l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/09/2008 pub. 12/11/2008 numac 2008203952 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la "Vlaamse Commissie voor Ruimtelijke Ordening" (Commission flamande pour l'Aménagement du Territoire) fermer relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la « Vlaamse Commissie voor Ruimtelijke Ordening » (VLACORO), modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 juin 2009, 10 juin 2011 et 9 septembre 2011 ;3° l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/2009 pub. 23/02/2010 numac 2010035115 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand approuvant le règlement d'ordre intérieur de la « Vlaamse commissie voor ruimtelijke ordening » fermer approuvant le règlement d'ordre intérieur de la « Vlaamse Commissie voor Ruimtelijke Ordening » ;4° l' arrêté ministériel du 28 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/02/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008201053 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 portant approbation du règlement des prêts du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie type arrêté ministériel prom. 28/02/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008201063 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2003 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région e fermer désignant le secrétaire permanent de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire pour déterminer des contrats avec des experts externes.

Art. 7.L'article 2 du décret du 18 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/11/2011 pub. 16/12/2011 numac 2011206242 source autorite flamande Décret modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire et le décret du 10 mars 2006 portant création d'un " Strategische adviesraad Ruimtelijke Ordening. - Onroerend Erfgoed " , pour ce qui concerne les organes consultatifs (1) fermer modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire et le décret du 10 mars 2006 portant création d'un « Strategische adviesraad Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed », pour ce qui concerne les organes consultatifs, entre en vigueur.

Art. 8.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE


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Publié le : 2016-07-

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