Arrêté Du Gouvernement Flamand du 27 novembre 2020
publié le 28 décembre 2020
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Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de l'a.s.b.l. « Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten » comme organisation partenaire pertinente, telle que visée à l'article 9 du décret du 7 décembre 2012 encourageant une politique flamande

source
autorite flamande
numac
2020016391
pub.
28/12/2020
prom.
27/11/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020016391

AUTORITE FLAMANDE


27 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de l'a.s.b.l. « Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten » (Association des Villes et Communes flamandes) comme organisation partenaire pertinente, telle que visée à l'article 9 du décret du 7 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/12/2012 pub. 08/01/2013 numac 2012207507 source autorite flamande Décret encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées fermer encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées


Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 7 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/12/2012 pub. 08/01/2013 numac 2012207507 source autorite flamande Décret encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées fermer encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées, article 9, § 2 ; - l' arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/12/2013 pub. 29/01/2014 numac 2014200218 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les règles pour l'agrément et le subventionnement d'organisations partenaires pertinentes, visées à l'article 9 du décret du 7 décembre 2012 encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des perso fermer portant les règles pour l'agrément et le subventionnement d'organisations partenaires pertinentes visées à l'article 9 du décret du 7 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/12/2012 pub. 08/01/2013 numac 2012207507 source autorite flamande Décret encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées fermer encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées, articles 2 à 7 ;

Formalité La formalité suivante est remplie : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 21 octobre 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - L'appel à candidature comme organisation partenaire pertinente a été publié le 15 mai 2020. - La candidature de l'asbl « Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten » a été introduite le 19 juin 2020. - Le rapport du jury du 23 juillet 2020 démontre que la candidature est recevable et est suffisamment documentée, motivée et méthodologiquement étayée. - L'asbl « Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten » répond aux conditions d'agrément.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'a.s.b.l. « Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten », Boulevard Bischoffsheim 1-8, 1000 Bruxelles, est agréée comme organisation partenaire pertinente, telle que visée à l'article 9 du décret du 7 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/12/2012 pub. 08/01/2013 numac 2012207507 source autorite flamande Décret encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées fermer encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées.

Art. 2.L'agrément, visé à l'article 1er, est octroyé pour cinq années à partir du 1er septembre 2020.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.

Art. 4.Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 novembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE


debut


Publié le : 2020-12-

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