Arrêté Du Gouvernement Flamand du 27 novembre 2020
publié le 13 janvier 2021
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Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'un sursis supplémentaire à la cvba à finalité sociale Eigen Gift. - Eigen Hulp, afin de satisfaire à la condition relative à la grandeur d'échelle visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°

source
autorite flamande
numac
2020031749
pub.
13/01/2021
prom.
27/11/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020031749

AUTORITE FLAMANDE


27 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'un sursis supplémentaire à la cvba à finalité sociale Eigen Gift. - Eigen Hulp, afin de satisfaire à la condition relative à la grandeur d'échelle visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement


Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur le décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement, l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, inséré par le décret du 14 octobre 2016, remplacé par le décret du 28 avril 2017, et les alinéas 4 et 5, insérés par le décret du 28 avril 2017.

Formalité La formalité suivante est remplie : - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 17 novembre 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Par arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/05/2018 pub. 13/06/2018 numac 2018012452 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Eigen Gift - Eigen Hulp, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/05/2018 pub. 13/06/2018 numac 2018012449 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Eigen Woning, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juil type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/05/2018 pub. 13/06/2018 numac 2018031206 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Eigen Dak, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet fermer, un sursis de deux ans, avec la possibilité d'une prolongation à cinq ans, a été accordé à Eigen Gift, Eigen Hulp, cvba à finalité sociale, à partir du 1er janvier 2019 pour satisfaire à la condition relative à la grandeur d'échelle minimale visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11° du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer portant le Code flamand du Logement ; - Le Gouvernement flamand prend une décision sur la prolongation du sursis accordé, avant l'expiration du délai du sursis ; - Eigen Gift - Eigen Hulp cvba opte pour une fusion avec une autre société de logement social afin d'atteindre la taille d'échelle minimale et confirme qu'il y a actuellement des pourparlers de fusion ;- Il est plausible que cette fusion puisse avoir pour effet de satisfaire à la grandeur minimale d'échelle ; - Il est plausible que la fusion envisagée ne puisse pas être réalisée dans le délai de sursis accordé, mais bien dans le délai maximum que le Gouvernement flamand est autorisé à accorder.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Il est accordé à Eigen Gift - Eigen Hulp, cvba à finalité sociale, un sursis supplémentaire de trois ans, prenant cours le 1er janvier 2021, afin de satisfaire à la condition relative à la taille d'échelle minimale visée à l'article 40, § 1er, 2ème alinéa, 11°, du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 novembre 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE


debut


Publié le : 2021-01-

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