Arrêté Du Gouvernement Flamand du 27 novembre 2020
publié le 13 janvier 2021
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 38 et l'annexe 5 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

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autorite flamande
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2020044304
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13/01/2021
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27/11/2020
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Numac : 2020044304

AUTORITE FLAMANDE


27 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 38 et l'annexe 5 de l' arrêté royal du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au permis de conduire fermer relatif au permis de conduire


Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 23, § 1er, 2°, remplacé par la loi du 9 juillet 1976.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 6 octobre 2020. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.204/3 le 23 novembre 2020, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de la directive (UE) 2020/612 de la Commission du 4 mai 2020 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.

Art. 2.Dans l'article 38, § 2, alinéa 2, de l' arrêté royal du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au permis de conduire fermer relatif au permis de conduire, remplacé par l'arrêté royal du 28 avril 2011 et modifié par l'arrêté royal du 15 novembre 2013, le membre de phrase « 395 cm3 » est remplacé par le membre de phrase « 245 cm3 ».

Art. 3.Dans l'annexe 5 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2004 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2017, dans la partie III.B, le point 8 est remplacé par ce qui suit : « 8. Conduite de manière sûre, économique et efficace du point de vue énergétique : assurer la sécurité en conduisant, faire attention au nombre de tours par minute, en changeant de vitesse, en freinant et en accélérant, et réduire la consommation de carburant et les émissions en changeant de vitesse manuellement lors de l'accélération, du freinage ou dans les montées et les descentes si nécessaire ; ». »

Art. 4.Le ministre flamand ayant l'infrastructure et la politique routières dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 novembre 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS


debut


Publié le : 2021-01-

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