Arrêté Du Gouvernement Flamand du 27 novembre 2020
publié le 23 décembre 2020
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27 NOVEMBRE 2020 - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 et délimitant son étendue géographique

source
autorite flamande
numac
2020044320
pub.
23/12/2020
prom.
27/11/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020044320

AUTORITE FLAMANDE


27 NOVEMBRE 2020 - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 et délimitant son étendue géographique


Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 5 avril 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/04/2019 pub. 23/04/2019 numac 2019011959 source autorite flamande Décret relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande fermer relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, l'article 31.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'IRM de la Belgique a donné son avis le 28 octobre 2019 et a complété cet avis le 13 novembre 2019. - La Société flamande de l'Environnement a donné son avis le 10 octobre 2019 et a complété cet avis le 12 novembre 2019. - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 19 novembre 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Entre le 1er juin et le 27 juillet 2019, il y a eu des pluies abondantes sur le territoire de la Région flamande. - L'IRM de la Belgique et la Société flamande de l'Environnement stipulent dans leur avis que les limites critiques imposées de 30 millimètres par heure ou de 65 millimètres par 24 heures ont été dépassées dans les communes de Bree, Bruges, Kalmthout, Lommel, Wortegem-Petegem et Wuustwezel. - Les pluies abondantes avaient un caractère exceptionnel. - Les villes et communes flamandes ont fourni des informations sur l'étendue des dommages causés par ce phénomène naturel.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 3 juin 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/06/2016 pub. 23/06/2016 numac 2016036021 source autorite flamande Décret relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande fermer relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande ; - l' arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/12/2016 pub. 13/02/2017 numac 2017010479 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande fermer portant exécution du décret du 3 juin 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/06/2016 pub. 23/06/2016 numac 2016036021 source autorite flamande Décret relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande fermer relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire.

Après délibération, Le Gouvernement Flamand, ARRETE :

Article 1er.Les pluies abondantes survenues entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 sur le territoire de la Région flamande sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application du décret du 3 juin 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/06/2016 pub. 23/06/2016 numac 2016036021 source autorite flamande Décret relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande fermer relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux villes et communes suivantes : 1° Bree ;2° Bruges ;3° Kalmthout ;4° Lommel ;5° Wortegem-Petegem ;6° Wuustwezel.

Art. 3.Pour les dommages occasionnés à la production agricole une intervention ne peut être accordée que si la perte de production par agriculteur et par culture dépasse 30 %. La perte de production par culture est calculée sur la base de la superficie totale de la culture.

Le montant de l'intervention pour compenser les dommages est calculé conformément aux chapitres Ier et II et à l'article 25 du Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Art. 4.Le ministre flamand ayant les calamités dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 novembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON


debut


Publié le : 2020-12-

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