Arrêté Du Gouvernement Flamand du 28 avril 2006
publié le 27 juin 2006
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 réglant le subventionnement des services d'aide logistique et de soins à domicile complémentaires

source
autorite flamande
numac
2006035902
pub.
27/06/2006
prom.
28/04/2006
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28 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 26/09/2001 numac 2001036063 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand réglant le subventionnement des services d'aide logistique et de soins à domicile complémentaires type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001036064 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant le subventionnement des services d'aide logistique et de soins à domicile complémentaires fermer réglant le subventionnement des services d'aide logistique et de soins à domicile complémentaires


Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 1°;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 26/09/2001 numac 2001036063 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand réglant le subventionnement des services d'aide logistique et de soins à domicile complémentaires type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001036064 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant le subventionnement des services d'aide logistique et de soins à domicile complémentaires fermer réglant le subventionnement des services d'aide logistique et de soins à domicile complémentaires, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juillet 2001, 15 mars 2002, 21 juin 2002, 12 décembre 2003 et 25 février 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 mars 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 20 avril 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que pour l'exécution de la première amorce d'un parcours de résorption de la différence entre les barèmes B1b et B1a, comme prévue par le préaccord flamand pour le secteur non marchand 2006-2011, les fonds nécessaires doivent être disponibles à partir du 1er janvier 2006 pour les services d'aide logistique et de soins à domicile complémentaires;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 10 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 26/09/2001 numac 2001036063 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand réglant le subventionnement des services d'aide logistique et de soins à domicile complémentaires type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001036064 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant le subventionnement des services d'aide logistique et de soins à domicile complémentaires fermer réglant le subventionnement des services d'aide logistique et de soins à domicile complémentaires, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003, il est ajouté un § 4, rédigé comme suit : « § 4. A partir du 1er janvier 2006, les traitements annuels bruts, visés à l'article 8, § 4, s'élèvent à : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003, il est ajouté un § 7, rédigé comme suit : « § 7. A partir du 1er janvier 2006, le montant visé au § 2, 3°, est remplacé par 11.745,82 euros. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE

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