28 OCTOBRE 1998. - Arrêté portant exécution du décret du 28 octobre 1998 portant des ajustements technico-budgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de septembre 1998

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 octobre 1998 portant des ajustements technico-budgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de septembre 1998;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 26 octobre 1998;

Considérant que les avances doivent être versées sans tarder aux victimes des inondations de septembre 1998;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Budget et de la Politique de Santé et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement et du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le solde négatif maximal autorisé sur les comptes financiers ouverts auprès de la S.A. Crédit communal, par CPAS, est repris en annexe.

Art. 2.§ 1er. En exécution de la décision du CPAS, le comptable verse des avances aux victimes des inondations. Ces paiements ne sont pas régis par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif au contrôle budgétaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 1997. § 2. Les fonds versés aux CPAS par le Fonds des Calamités dans le cadre de ce régime d'avances, seront affectés en premier lieu et immédiatement pour apurer le débet des comptes visés à l'article 1er.

Art. 3.§ 1er. Le comptable rend compte à la Cour des Comptes avant le 1er mars et à la fin de sa gestion sur les opérations qu'il a effectuées au cours de l'année à laquelle se rapporte le compte. § 2. Ce compte consiste en un état récapitulatif de toutes les recettes et dépenses effectuées sur le compte financier au cours d'une année calendaire écoulée. Le total de ces recettes et dépenses figure également sur cet état récapitulatif. Il peut être fait usage à cette fin d'un extrait du rapport type de la comptabilité du CPAS. § 3. L'état récapitulatif est signé par le président et le secrétaire du CPAS et par le comptable.

Art. 4.Si, à l'occasion d'un contrôle effectué par un fonctionnaire délégué du Ministère de la Communauté flamande, il est constaté que le débet disponible est affecté à d'autres fins que l'octroi d'avances sur le Fonds des Calamités, la S.A. Crédit Communal est autorisée, à la première demande de la Communauté flamande, à prélever d'office ces montants du compte courant du CPAS intéressé.

Art. 5.Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 juin 1995 et 26 juin 1996, notamment l'article XIII 60 à 66 inclus, ne sont pas applicables au comptable.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a les finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 octobre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté portant exécution du décret du 28 octobre 1998 portant des ajustements technico-budgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de septembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS