Arrêté Du Gouvernement Flamand du 28 septembre 2001
publié le 27 octobre 2001
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Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen"

source
ministere de la communaute flamande
numac
2001036220
pub.
27/10/2001
prom.
28/09/2001
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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28 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" (Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre)


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 4 mai 1994 relatif à la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen", notamment l'article 8;

Vu le Règlement 1103/97 du 17 juin 1996 du Conseil des Ministres européens, notamment l'article 10;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la procédure de modification des statuts de la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" relative à l'introduction de l'euro doit être finalisée avant le 1er janvier 2002; que ce calendrier ne tolère aucun retard du fait que la société doive convoquer une Assemblée générale spéciale avant la modification de son objet social, en vertu du décret du 8 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/12/2000 pub. 13/01/2001 numac 2001035012 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses dispositions fermer. Etant donné qu'à ce moment un bilan doit être soumis qui date de moins de trois mois et que la société ne peut établir ce bilan qu'à la fin de l'année et au milieu de l'année, la convocation de cette Assemblée doit intervenir avant fin septembre 2001. Le présent arrêté doit être approuvé au moment où l'Assemblée se réunit;

Sur la proposition du Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La modification des statuts de la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen", telle qu'annexée au présent arrêté, est approuvée.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Mobilité dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 septembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 portant approbation de la modification des statuts de la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" Modification des statuts de la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" Article unique. Il est ajouté à l'article 5, 1er alinéa : « A partir du 1er janvier 2002 le capital social est majoré d'un montant de 6.098,25 EUR afin de le porter de 28 950 000 BEF, à savoir 717.651,75 EUR, à 723.750 EUR par incorporation des bénéfices reportés.

La valeur nominale des 579 parts de capital est portée à 1.250 euros par part. »

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