29 AOUT 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 68, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 69;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de fixer sans délai les attributions dans l'intérêt du fonctionnement normal des institutions et des compétences conférées au Gouvernement flamand;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 11.Mme. Patricia Ceysens, membre du Gouvernement flamand, est compétente pour : 1° la politique économique et les richesses naturelles, telles que visées à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 1° et 5° de la loi spéciale, sans préjudice du dispositif de l'article 6, 8° du présent arrêté;2° la formation des classes moyennes;3° la politique extérieure et les affaires européennes;4° le commerce extérieur, en vertu de l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 3° de la loi spéciale;5° l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et du matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, tels que visés aux articles 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 4° et 6, § 1er, VI, dernier alinéa, 8° de la loi spéciale;6° la politique des débouchés et des exportations de produits agricoles, horticoles et piscicoles;7° l'E-gouvernement. Du chef des attributions qui lui sont conférées, mentionnées au premier alinéa, elle porte le titre de "Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement".

Art. 2.Dans l'article 23 du même arrêté, il est inséré un 5°, rédigé comme suit : « 5° le "Topstukkenfonds". » .

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi spéciale du 12 août 2003 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Art. 4.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 août 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, G. BOSSUYT Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, L. SANNEN La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports, M. KEULEN