29 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement des parcours préalables au sein du système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, notamment l'article 100, l'avant-dernier alinéa;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 décembre 2009;

Vu l'avis 47.609/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 janvier 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par le décret : le décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande.

Art. 2.Le capital garanti visé à l'article 100, avant-dernier alinéa du décret, est fixé en multipliant 60 % du nombre total d'heures attribuées par le Gouvernement flamand au projet concerné par 13 euros par heure.

Le subventionnement sur la base du nombre total d'heures de participation prestées visées à l'article 100, avant-dernier alinéa du décret, est calculé suivant la formule suivante : Subvention = A x 40% x (B/70);

Où A : le montant obtenu en multipliant le nombre d'heures attribuées par 13 euros par heure;

Où B : le pourcentage du nombre d'heures attribuées effectivement réalisées avec un maximum de 70 %.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2009 et cessera de produire ses effets le 31 août 2010.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 janvier 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET