Arrêté Du Gouvernement Flamand du 29 janvier 2021
publié le 05 février 2021
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Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

source
autorite flamande
numac
2021040430
pub.
05/02/2021
prom.
29/01/2021
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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Numac : 2021040430

AUTORITE FLAMANDE


29 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021


Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020044513 source autorite flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - le Ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 28 janvier 2021.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre du Plan de relance Résilience flamande.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

DE

VERS

CE

CL

CE

CL

CB0-1CBG2AH-PR

CB0

1CB037

0100

43.145

13.860


EC0-1EAB2ZZ-LO

EC0

1EA215

1100

194

194

EC0-1ECB5DY-IS

EC0

1EC235

4140

30.000

10.000

EC0-1ECB5DY-IS

EC0

1EC236

4140

2.650

700

FB0-1FGD2GE-WT

FB0

1FG326

3300

801

801

GB0-1GEF2UX-IS

GB0

1GE012

4140

4.800

1.280

GB0-1GEF2UX-IS

GB0

1GE011

4140

3.000

800

GE0-1GDF2LA-WT

GE0

1GD395

3300

1.700

85

Total

43.145

13.860

43.145

13.860


Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 3.Le Ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 janvier 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE


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Publié le : 2021-02-

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