Arrêté Du Gouvernement Flamand du 29 juin 2012
publié le 03 août 2012
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Arrêté du Gouvernement flamand portant première redistribution 2012 du crédit provisionnel visant à couvrir les dépenses dans le cadre de l'approche adéquate des problèmes en matière de certitude d'emploi

source
autorite flamande
numac
2012035890
pub.
03/08/2012
prom.
29/06/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

29 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant première redistribution 2012 du crédit provisionnel visant à couvrir les dépenses dans le cadre de l'approche adéquate des problèmes en matière de certitude d'emploi


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes;

Vu le décret du 23 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 23/12/2011 pub. 20/07/2012 numac 2012035647 source autorite flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 85;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 26 juin 2012;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits à l'article de base JB0/1JB-G-2-Z/PR (allocation de base JB0 JB101 0100) du programme JB du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 sont répartis partiellement conformément au tableau ci-dessous. (montants en milliers d'euros)

Répartition de

Répartition vers

PR

BGA

AB

SC

Montant

PR

BGA

AB

SC*

Montant

JB

JB0/1JB-G-2-Z/PR

JB101 0100

CE

3.805

ED

EC0/1ED-A-5-Z/IS

ED200 4141

CE

148

ED

EC0/1ED-A-5-Z/IS

ED200 4141

CL

148

JB

JB0/1JB-G-2-Z/PR

JB101 0100

CL

3.805


ED

EC0/1ED-A-5-Z/IS

ED200 9999

AUT

148

JD

JB0/1JD-G-2-A/WT

JD103 3300

CE

290

JD

JB0/1JD-G-2-A/WT

JD103 3300

CL

290

JD

JB0/1JD-G-2-Z/IS

JD130 4140

CE

1.800

JD

JB0/1JD-G-2-Z/IS

JD130 4140

CL

1.800

JE

JCO/1JE-F-2-D/WT

JE216 3300

CL

1.567

JE

JCO/1JE-F-2-D/WT

JE216 3300

CL

1.567


* SC = SORTE DE CREDIT

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 juin 2012.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, P. MUYTERS

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