Arrêté Du Gouvernement Flamand du 29 juin 2012
publié le 20 juillet 2012
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une 'Vlaams Plat

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autorite flamande
numac
2012203963
pub.
20/07/2012
prom.
29/06/2012
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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29 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006035891 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une « Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap » fermer relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une 'Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap' (Plate-forme flamande d'associations de personnes handicapées), en ce qui concerne le montant de subvention pour les administrations provinciales


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique 'Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap' (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment les articles 7, 8, 2°, et l'article 11, alinéa quatre;

Vu le décret provincial du 9 décembre 2005, notamment l'article 2, 3°;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006035891 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une « Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap » fermer relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une 'Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap' (Plate-forme flamande d'associations de personnes handicapées);

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 juin 2012;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 34 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006035891 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une « Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap » fermer relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une 'Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap' (Plate-forme flamande d'associations de personnes handicapées), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2011, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le montant « 94.312 » est remplacé par le montant « 128.232 »; 2° au paragraphe 2, l'année « 2006 » est remplacée par l'année « 2012 ».

Art. 2.Par dérogation à l'article 35, § 1er, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006035891 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une « Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap » fermer relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une 'Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap', 75 % du montant de subvention octroyé par l'agence pour l'année 2012 aux administrations provinciales seront payés avant le 1er octobre 2012.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2012.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

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