29 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de Partenariats flamands d'Innovation

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, notamment l'article 5, § 1er, 1° et § 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de Partenariats flamands d'innovation ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 24 mars 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'« Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie », rendu le 16 avril 2015 ;

Vu l'avis 57.438/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de partenariats flamands d'innovation, la date « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date « 31 décembre 2017 ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 22bis, rédigé comme suit : «

Art. 22bis.Par dérogation à l'article 22 du présent arrêté, les dispositions du présent arrêté seront également applicables après la date mentionnée à l'article 22 du présent arrêté à l'aide octroyée avant l'expiration de la validité du présent arrêté mais dont les conditions contractuelles telles que visées à l'article 15 du présent arrêté ont une validité au-delà de la date visée à l'article 22 du présent arrêté. ».

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique de l'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mai 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS