29 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi des avances sur les subventions pour 2013 aux associations philosophiques agréées pour assurer des programmes télévisés à la VRT

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, notamment les articles 11 à 14 inclus;

Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, notamment l'article 35;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment les articles 53 à 57 inclus;

Vu le décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011, 10 juin 2011, 9 septembre 2011 et 14 octobre 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant agrément d'associations idéologiques pour assurer des programmes télévisés à la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep (VRT) »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mars 2013;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les avances sur les subventions en faveur des émissions des associations philosophiques agréées pour assurer des programmes télévisés à la VRT s'élèvent au total à 1.127.040 euros (un million cent vingt-sept mille quarante euros) pour l'année budgétaire 2013.

Ces avances sont imputées à l'article budgétaire HB0/1HH-B-2-C/WT, allocation de base HB0 HH033 3300 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013.

Art. 2.Les avances sur les subventions, visées à l'article 1er, sont réparties comme suit :

1. asbl « Katholieke Televisie- en Radio-omroep (KTRO) »

473.356,80 euros

2° asbl « Het Vrije Woord »

473.356,80 euros

3. asbl « Moslim Televisie- en Radio Omroep (MTRO) »

90.163,20 euros

4. asbl « Pro-Erts »

45.081,60 euros

5. asbl « Israëlitisch - Godsdienstige Uitzendingen »

22.540,80 euros

6. L'église orthodoxe en Belgique

22.540,80 euros

1° il est accordé à l'asbl « Katholieke Televisie- en Radio-omroep », Halewijnlaan 92, 2050 Antwerpen, une subvention de 473.356,80 euros, à payer au numéro de compte BE28 4388 1765 2120. 2° il est accordé à l'asbl « Het Vrije Woord », Avenue Eugène Plasky 144, bte 3, 1030 Bruxelles, une subvention de 473.356,80 euros, à payer au numéro de compte BE21 0010 9651 7403. 3° il est accordé à l'asbl « Moslim Televisie- en Radio Omroep (MTRO) », rue de Laeken 166, 1000 Bruxelles, une subvention de 90.163,20 euros, à payer au numéro de compte BE27 0688 9233 6773. 4° il est accordé à l'asbl « Pro-Erts », rue Brogniez 44, 1070 Anderlecht, une subvention de 45.081,60 euros, à payer au numéro de compte BE57 0001 8359 5435. 5° il est accordé à l'ASBL « Israëlitisch - Godsdienstige Uitzendingen », Consciencestraat 7, 2018 Antwerpen, une subvention de 22.540,80 euros, à payer au numéro de compte BE07 0001 1943 3066. 6° il est accordé à l'église orthodoxe en Belgique, avenue Charbo 71, 1030 Bruxelles, une subvention de 22.540,80 euros, à payer au numéro de compte BE41 3804 0140 9010.

Art. 3.Les montants, visés à l'article 2, sont payés intégralement après la signature du présent arrêté.

Art. 4.Les associations envoient une justification de l'affectation des subventions accordées. Cette justification comprend un rapport financier, un rapport sur le plan du contenu et un rapport d'un réviseur d'entreprise agréé ou d'un expert comptable extérieur relatif au fonctionnement en 2013, dont il ressort que la subvention a été affectée à l'objectif pour lequel elle a été accordée, à savoir le fait d'assurer des programmes télévisés.

Les pièces justificatives sont transmises à la division de la Culture et des Médias du département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, le 30 avril 2014 au plus tard.

Art. 5.Toutes les pièces justifiant le rapport d'activités et le décompte final sont tenus à la disposition par le bénéficiaire pendant dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

En acceptant la subvention, le bénéficiaire donne immédiatement droit à la Communauté flamande d'effectuer un contrôle sur place de l'affectation de la subvention accordée.

Lorsque le bénéficiaire omet de fournir la justification, il est tenu de rembourser la partie non justifiée.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mars 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN