29 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant l'intervention financière des personnes handicapées, placées à charge de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées, en ce qui concerne la contribution de personnes handicapées qui sont soutenues par une famille d'accueil et un centre de jour

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 juillet 1983 fixant l'intervention financière des personnes handicapées, placées à charge de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées);

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 novembre 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'à partir du 1er janvier 2014, les services de placement familial seront réunis et ne relèveront plus de la compétence de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »;

Considérant que des personnes handicapées qui sont soutenues par une famille d'accueil et un centre de jour, devront payer une contribution à la famille d'accueil et au centre de jour;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant l'intervention financière des personnes handicapées, placées à charge de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 1994, 24 mars 1998, 18 juillet 2008 et 31 mai 2013, il est inséré un article 4ter, rédigé comme suit : «

Art. 4ter.La personne handicapée, visée à l'article 4 du présent arrêté, qui est soutenue par une famille d'accueil en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif à l'organisation du placement familial, paie la contribution, visée à l'article 4, alinéa premier, du présent arrêté, avec un maximum du revenu restant après la déduction de la contribution dans les frais du placement familial et après exemption du montant, visé à l'article 62, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif à l'organisation du placement familial. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 novembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN