29 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand déclarant non-applicable l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes sur la zone E17 et la zone R1 entre Antwerpen-West et la bretelle de sortie Sint-Anna

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 12 juillet 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1956 pub. 06/07/2011 numac 2011000414 source service public federal interieur Loi établissant le statut des autoroutes fermer fixant le statut des autoroutes, l'article 10 ;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes, l'article 2, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2011 ;

Considérant qu'on a opté de suivre au maximum le tracé existant afin de limiter l'impact sur l'environnement ;

Considérant que, à certains endroits, l'espace entre l'autoroute et l'environnement est limité parce que l'environnement a également poussé en direction de l'autoroute. Par conséquent, il n'est pas toujours possible de garder les nouveaux travaux d'infrastructure à réaliser, en dehors de la zone libre de constructions ;

Considérant qu'il n'y a pas d'alternatives valables pour le déplacement de la voie parallèle, puisqu'il n'y a pas d'alternative acceptable au niveau spatial et au niveau de l'ingénierie de la circulation, qui correspond aux principes d'aménagement du Schéma de structure d'aménagement de la Flandre ;

Considérant qu'aucune piste cyclable nord-sud est possible sans la piste cyclable parallèle à la voie parallèle à partir de Laarbeek jusqu'à la E34 ;

Considérant que les « Travaux d'infrastructure Linkeroever » requièrent à certains endroits l'occupation de la zone de 30 et de 10 mètres des zones de dégagement établies le long des autoroutes E17 et R1 entre Antwerpen-West et la bretelle de sortie Sint-Anna ;

Considérant que dans le but de l'intérêt général, une demande a été introduite auprès du Gouvernement flamand relative à la déclaration de non-applicabilité de l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juin 2017 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes ne s'applique pas à la partie du tracé des Travaux d'infrastructure Linkeroever, qui s'étend sur le domaine des zones de dégagement établies le long des autoroutes sur la zone E17 et la zone R1 entre Antwerpen-West et la bretelle de sortie Sint-Anna.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être animal, B. WEYTS