Arrêté Du Gouvernement Flamand du 30 avril 2004
publié le 08 juillet 2004
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total des heures subsidiables pour les services d'aide familiale pour l'année 2004

source
ministere de la communaute flamande
numac
2004036052
pub.
08/07/2004
prom.
30/04/2004
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

30 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total des heures subsidiables pour les services d'aide familiale pour l'année 2004


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 avril 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997035637 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale fermer relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale, modifié par le décret du 22 décembre 1999;

Vu le décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/07/1998 pub. 05/09/1998 numac 1998035967 source ministere de la communaute flamande Décret portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile fermer portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par le décret du 18 mai 1999;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 30/03/1999 numac 1999035379 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile fermer portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, notamment l'annexe I, modifiée par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 5 mai 2000, 30 mars 2001, 15 mars 2002, 17 janvier 2003 et 28 novembre 2003;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 avril 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue d'une utilisation optimale des moyens disponibles et la mise à disposition optimale de l'offre d'aide à domicile au citoyen, il y a lieu de donner exécution sans tarder à la fixation des contingents d'heures d'aide familiale pour l'année 2004;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 6, alinéa deux de l'annexe I de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 30/03/1999 numac 1999035379 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile fermer portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, le nombre total des heures subsidiables des services d'aide familiale pour l'année 2004 est fixé à 14 102 156 heures.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 3.La Ministre flamande qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^