30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'octroi de subventions à la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » pour le remplacement de châssis de fenêtre par des châssis de fenêtre thermiquement isolants par des sociétés de logement social et pour l'élaboration d'une procédure d'optimalisation énergétique par la VMSW en application des mesures REG pour des installations collectives existantes pour le chauffage, le sanitaire et la ventilation

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22 avril 2009;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique et de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales et définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° habitation existante : l'habitation, qui, au moment de la demande de subvention, est la propriété d'une société de logement social et qui est entièrement ou partiellement munie de châssis de fenêtre à vitrage simple;2° installation collective : équipement commun pour pourvoir les différentes habitations ou appartements de chauffage, de ventilation, ou d'eau froide et/ou chaude;3° SHM : la société de logement social agréée, telle que visée à l'article 40 du Code flamand du Logement;4° valeur U : coefficient de transmission de chaleur fixée sur la base de l'annexe à l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2007;5° Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement;6° VMSW : la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen" (Société flamande du Logement social), visée à l'article 30 du Code flamand du Logement;7° habitation : une bien visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 31°, du Code flamand du Logement Art.2. Dans les limites des moyens du Fonds de l'Energie réservés par le Ministre, qui a la politique de l'énergie dans ses attributions, après décision du Gouvernement flamand, des subventions sont mises à disposition de la VMSW pour des mesures d'économie d'énergie, visées à l'article 3.

Les subventions, s'élevant à un montant maximum de sept millions d'euros au total, sont imputées au programme LE, allocation de base 01.91, du Fonds de l'Energie.

Art. 3.Les subventions visées à l'article 2, sont affectées : 1° au subventionnement du remplacement par une SHM de châssis à simples vitrages par des châssis vitrés aux propriétés isolantes élevées dans une habitation existante pour un montant total de subvention de six millions huit cent mille euros;2° à l'élaboration d'une procédure d'optimalisation énergétique par la VMSW pour des chaufferies collectives sur la base de d'études de cas représentatives, exécutées sur des installations existantes des SHM pour un montant total de subvention de deux cent mille euros. CHAPITRE II. - Subventionnement pour le remplacement de vitrage simple

Art. 4.§ 1er. Le subventionnement, visé à l'article 3, 1°, ne peut être affecté pour le remplacement dans des habitations existantes de la menuiserie extérieure à vitrage simple par la menuiserie à vitrage à propriétés isolantes élevées aux conditions suivantes : 1° la valeur Ug maximale du nouveau vitrage s'élève à 1.1 W/m2K; 2° la valeur maximale Up du panneau de remplissage non transparent s'élève à 1.1 W/m2K; 3° la valeur maximale Uw de la fenêtre complète s'élève à 2.0 W/m2K; 4° la valeur maximale UD pour des portes opaques s'élève à 3,0 W/m2K;5° dans chaque local d'habitation se trouve au moins une grille de fenêtre ou équivalent, conformément à la norme de ventilation NBN D50-001, sauf s'il y a un autre équipement de ventilation dans ce local conformément à la même norme : 6° après l'exécution des travaux aucun des locaux du volume protégé ne peut être équipé de vitrage simple;7° les travaux sont exécutés : a) selon les normes techniques utilisées par la VMSW;b) conformément à la loi sur les marchés publics;c) par un entrepreneur enregistré. L'habitation existante appartient aux catégories suivantes : 1° bungalow : une habitation unifamiliale liée au sol comptant seulement un rez-de-chaussée;2° maison à deux ménages : empilage de deux habitations unifamiliales dans un bloc, c'est-à-dire.une habitation au rez-de-chaussée et une à l'étage supérieur; 3° habitation unifamiliale : habitation pour une famille à deux ou plusieurs niveaux. Au premier alinéa, 3°, on entend par 'fenêtre complète' la construction qui se compose du cadre de la fenêtre, du vitrage isolant et éventuellement de la grille de ventilation;

Le cadre de la fenêtre est toujours remplacé. Seulement les lucarnes, dont le cadre est en bon état, peuvent faire l'objet d'une demande de prime exclusivement pour le nouveau vitrage isolant.

Le subventionnement, visé à l'article 3, 1°, ne peut être octroyé pour un remplacement, visé au premier alinéa, dont le placement de la commande du remplacement a été fait après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le remplacement de coupoles et de puits de lumière n'est pas éligible pour le subventionnement, visé à l'article 3, 1°. § 2. Une partie du vitrage peut être remplacée par un panneau de remplissage non transparent. § 3. Lorsque des grilles de fenêtre sont utilisées pour la ventilation, elles doivent être du type autorégulateur ou équivalent et elles doivent être thermiquement interrompues.

Lorsqu'une le châssis de fenêtre est remplacé dans un local où la ventilation ne répond pas à la norme, visée à l'alinéa 1er, 6°, la fenêtre est munie d'une grille ou un autre équipement de ventilation est prévu, conformément au paragraphe 1er, 6°;

Art. 5.Jusqu'à l'épuisement de la subvention, la VMSW peut liquider une subvention à la SHM, qui a payé le remplacement, visé à l'article 3, 1° et qui remplit aux conditions, visées à l'article 4; cette subvention s'élève à 100 euros par m2 de surface remplacé, mesuré sur la base de la mesure dans l'oeuvre des ouvertures.

Lors du remplacement de vitrage simple par vitrage isolant dans des lucarnes avec maintien du cadre, la subvention s'élève à 60 euros par m2, mesuré sur la base de la mesure du vitrage.

La subvention peut être cumulée avec d'autres avantages relatifs à la promotion des performances énergétiques et de subventions, tant qu'ils n'excèdent pas les frais totaux des mesures d'efficacité exécutées.

Lorsque le subventionnement, cumulé avec d'autres avantages et subventions, excède les frais totaux des mesures d'efficacité exécutées, le subventionnement sera réduit à la différence des frais totaux de remplacement et les autres subventions cumulées.

Art. 6.La SHM joint à sa demande de paiement de la subvention à la VMSW la preuve que les travaux ont été exécutés et répondent aux conditions, visées à l'article 4, à l'aide de : 1° une copie de la facture ou de l'état d'avancement en cas de travaux attribués;2° la preuve d'enregistrement de l'entrepreneur qui a exécuté le remplacement;3° le numéro du vitrage et du système de châssis de fenêtre installés en cas de charpentes en métal ou en plastique, ainsi que la marque et le type des installations de ventilation appliquées éventuellement;4° la déclaration de la SHM qu'elle n'a pas reçu de subvention d'un gestionnaire de réseau pour la mesure d'économie d'énergie visée, ou qu'elle a demandé ou reçu une subvention d'une autre autorité ou instance, ou bine la mention du montant de la subvention d'un gestionnaire de réseau ou d'une autre autorité ou instance qu'elle a reçu ou demandé. Le subventionnement peut seulement être demandé à l'aide du formulaire type, que la VMSW met à disposition sur son site web.

Art. 7.Avant qu'elle paie le subventionnement à la SHM, la VMSW vérifie si la demande est complète et si elle répond à toutes les conditions. A cet effet, la VMSW peut se faire communiquer tous les documents et preuves estimés utiles et effectuer un contrôle sur place.

La VMSW examine pour chaque demande de subventionnement si elle est complète et le communique à la SHM.

Art. 8.S'il s'avèrerait qu'une subvention a été indûment payée à une SHM, elle est recouvrée par la VMSW. Les subventions recouvrées refluent au Fonds de l'énergie. CHAPITRE III. - Procédure d'optimalisation

Art. 9.§ 1er. La subvention, visée à l'article 3, 2°, peut seulement être affectée pour l'élaboration de la procédure d'optimalisation en application des mesures REG pour des installations collectives.

La procédure d'optimalisation comporte l'exécution d'une étude détaillée des économies potentielles à au moins trois installations de référence. Le choix des installations de référence reflète trois situations : 1° une situation, où les installations étaient placées selon des techniques et concepts désuètes;2° une situation, où les installations étaient placées selon des techniques et prescriptions courantes modernes;3° une situation où les installations étaient placées en application des techniques innovatrices et durables. § 2. Chaque projet comprend : 1° l'élaboration d'un schéma détaillé de l'installation avec tous les composants, avec leurs relations mutuelles et leurs caractéristiques;2° l'analyse, pendant plusieurs mois, lors de la saison froide, de quelques résultats de mesure;3° l'évaluation d'influences humaines possibles aux prestations des installations;4° l'analyse des résultats de mesurage en vue de l'optimalisation du fonctionnement et du rendement tant des différents composants que pour les installations dans leur ensemble;5° les propositions d'optimalisation par un meilleur réglage des installations et des composants;6° le mesurage et l'évaluation des mesures prises;7° le rapportage sur les résultats et l'extrapolation du potentiel vers toutes les installations collectives dans le quartier social;8° l'élaboration d'une procédure d'optimalisation générale et simplifiée ou une feuille de route avec des mesures REG qui peuvent être appliquées à toutes les installations collectives comparables dans des projets de logements sociaux;9° la large notification et la diffusion des résultats parmi les SHM et leurs projeteurs, ainsi que parmi un public cible plus large. Cette étude est menée sous la direction de la VMSW en collaboration avec entre autres des SHM, des institutions de recherche spécialisées, des fournisseurs, des installateurs, des firmes d'entretien et des bureaux d'étude. CHAPITRE IV. - Rapportage et dispositions finales

Art. 10.La VMSW fait chaque année rapport au Ministre flamand chargé du logement et au Ministre flamand, chargé de la politique de l'énergie, au plus tard le 30 octobre, sur les montants des subventions versés : 1° par SHM pour le remplacement de vitrage simple;2° en fonction de l'avancement de l'élaboration de la procédure d'optimalisation pour les installations collectives. Ce rapport fait également état des intérêts perçus par la VMSW sur la part de la subvention non encore octroyée. Ces intérêts peuvent être affectés par la VMSW aux mêmes objectifs et aux mêmes conditions que la subvention elle-même.

Art. 11.Le Ministre flamand qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions et le Ministre flamand qui a l'énergie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Mme H. CREVITS