30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la Commission communautaire flamande à procéder à la réaffectation et à l'aliénation du bien immobilier sis rue de l'Ecuyer 28, à 1000 Bruxelles

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 1er juin 1994 réglant le transfert de biens mobiliers et immobiliers de la Communauté flamande à la Commission communautaire flamande, l'article 2, § 2;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 30 avril 2009;

Considérant que la Communauté flamande a obtenu par acte notarié du 4 mars 2008, un bail emphytéotique sur le complexe immobilier Monnaiehouse sis place de la Monnaie 6, à 1000 Bruxelles, en vue de la réalisation d'une "Vlaams Communicatiehuis Brussel";

Considérant que la Communauté flamande souhaite intégrer l'immeuble sis rue de l'Ecuyer 28, à 1000 Bruxelles, dans le complexe immobilier Monnaiehouse pour des raisons physiques et techniques de la construction;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Collège de la Commission communautaire flamande est autorisé à procéder au profit de la Communauté flamande, à la réaffectation et l'aliénation du bien immobilier sis rue de l'Ecuyer 28, rue Léopold 2 et rue de la Reine 23, à 1000 Bruxelles, cadastré ou l'ayant été sous division 2, section B, n° 970b, pour 2 a 37 ca.

Art. 2.Le Ministre flamand compétent pour la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX