30 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la délégation de l'exercice d'actions en justice de la Communauté flamande et de la Région flamande

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 82, modifié par les lois spéciales des 10 juillet 2003 et 27 mars 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 réglant l'exercice d'actions en justice de la Communauté flamande et de la Région flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005 et 19 mai 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 juin 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter, au plus tard le 1er juillet 2006, la délégation de l'exercice d'actions en justice à la nouvelle structure organisationnelle des autorités flamandes; qu'en ce qui concerne les domaines politiques devenus opérationnels le 1er avril 2006, les dispositions qui, au 1er juillet 2006, ne sont pas conformes aux dispositions des arrêtés du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande et aux chefs des départements des ministères flamands, sont censées être tacitement abrogées en vertu des articles 27 desdits arrêtés; qu'il est dès lors impératif, dans l'intérêt de la sécurité juridique, d'ôter tout doute sur l'incompatibilité de dispositions existantes relatives à l'exercice des actions en justice de la Communauté flamande ou de la Région flamande avec le nouveau régime de délégation;

Considérant d'autre part qu'en ce qui concerne les domaines politiques qui deviendront opérationnels le 1er juillet 2006, il est impératif qu'à cette date il y ait un régime de délégation univoque et uniforme, en vue d'une organisation interne efficace et fonctionnelle de l'exercice des actions en justice;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est inséré dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005 et 19 mai 2006, un article 9bis rédigé comme suit : «

Art. 9bis.Dans les actions en justice de la Communauté flamande et de la Région flamande concernant une matière qui est de la compétence exclusive d'un seul Ministre flamand, ce dernier agit au nom du Gouvernement flamand.

Si les actions concernent une matière qui est de la compétence de plusieurs Ministres flamands, ces derniers s'accordent pour désigner le membre du Gouvernement flamand qui agira en son nom. A défaut d'un tel accord, le Ministre qui est le premier dans l'ordre de préséance, agit. »

Art. 2.Dans l'article 15, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° agir en justice, soit en demandant, soit en défendant, soit en intervenant, devant les cours et tribunaux, les collèges juridictionnels administratifs et la Cour des Comptes, à l'exception des actions en justice devant la Cour d'arbitrage; cette délégation comprend les décisions : a) d'intenter des actions en justice;b) d'engager tous actes de procédure requis;c) d'engager des voies de droit contre des jugements ou arrêts ou, le cas échéant, d'y acquiescer; en ce qui concerne les agences autonomisées internes sans personnalité juridique, les actions en justice sont exercées au nom du Gouvernement flamand, poursuites et diligences du Ministre flamand compétent; ».

Art. 3.Dans l'article 15, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° agir en justice au nom du Gouvernement flamand, poursuites et diligences du Ministre flamand compétent, soit en demandant, soit en défendant, soit en intervenant, devant les cours et tribunaux, les collèges juridictionnels administratifs et la Cour des Comptes, à l'exception des actions devant la Cour d'arbitrage; cette délégation comprend les décisions : a) d'intenter des actions en justice;b) d'engager tous actes de procédure requis;c) d'engager des voies de droit contre des jugements ou arrêts ou, le cas échéant, d'y acquiescer;».

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 réglant l'exercice d'actions en justice de la Communauté flamande et de la Région flamande est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Art. 6.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT