30 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 23 et 43 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant subvention des terrains d'activités économiques

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique, notamment les articles 25, 26 et 27;

Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2004, notamment les articles 75 à 78 inclus;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2003 relatif au subventionnement des terrains d'activités économiques, des parcs scientifiques et des immeubles d'exploitation, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant subvention des terrains d'activités économiques;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 30 mai 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la référence à l'article 17, § 2, dans l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant subvention des terrains d'activités économiques n'a aucun sens étant donné que tant en pratique que dans la philosophie du présent arrêté, la gestion de terrains d'activités économiques va de pair avec de leur (ré-)aménagement et ne pas avec l'avant-trajet. Que par conséquent, les terrains d'activités économiques, subventionnés en application d'entre autres l'article 17, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant subvention des terrains d'activités économiques, risquent d'échapper à la gestion visée au présent arrêté;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant subvention des terrains d'activités économiques est en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Qu'il n'existe aucun règlement transitoire pour l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2003 relatif au subventionnement des terrains d'activités économiques, des parcs scientifiques et des immeubles d'exploitation; que par conséquent, la modification nécessaire de l'article 43 des demandes de subvention, introduites en application du présent arrêté, ne peut plus être appliquée à 36 terrains d'activités économiques;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 23, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant subvention des terrains d'activités économiques, les mots "l'article 17, § 2" sont remplacés par les mots "l'article 17, § 3".

Art. 2.A l'article 43 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "avant le 5 septembre 2003" sont remplacés par les mots "avant le 1er janvier 2007";2° entre les mots "la loi de réorientation économique" et les mots "et l'arrêté du Gouvernement du 19 mai 1993", sont insérés les mots "ou le décret du 19 décembre 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2004".3° les mots "ou l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2003 relatif au subventionnement des terrains d'activités économiques, des parcs scientifiques et des immeubles d'exploitation" sont ajoutés après les mots "l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 relatif aux conditions d'octroi, aux taux de subventions et à la gestion des zones d'activité et des immeubles d'exploitation".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la Politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mai 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, P. CEYSENS