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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 30 mars 2001
publié le 09 juin 2001

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités

source
ministere de la communaute flamande
numac
2001035556
pub.
09/06/2001
prom.
30/03/2001
ELI
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30 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 4bis, inséré par le décret du 11 juin 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités;

Vu l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand du 2 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 26 mars 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de modifier d'urgence l'arrêté afin de pouvoir réaliser à partir du 1er janvier 2001 par une augmentation de l'enveloppe de subvention, l'harmonisation des salaires et les jours de congé supplémentaires convenus dans l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand du 2 avril 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Chaque centre reçoit annuellement une subvention de base.

Cette subvention s'élève : 1° à 10.018.887 BEF pour l'année 2001; 2° à 10.036.053 BEF pour l'année 2002; 3° à 10.053.219 BEF pour l'année 2003; 4° à 10.070.385 BEF pour l'année 2004; 5° à 10.115.196 BEF à partir de l'année 2005. » 2° Dans le § 2, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit : « Le Ministre accorde annuellement une subvention supplémentaire d'au moins 49.818.701 BEF qui est répartie entre les centres agréés au prorata du nombre de mineurs inscrits dans les registres de la population de la province concernée de la région linguistique néerlandaise ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. » 3° Dans le § 4, la dernière phrase est remplacée par ce qui suit : « Les montants sont fixés sur la base de l'indice de santé de décembre 2000, notamment 106,4.»

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS

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