30 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de certains membres du personnel du Département RWO à l'agence « Onroerend Erfgoed » (Patrimoine de Flandre)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, premier alinéa, 1°, et deuxième alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 décembre 2011;

Vu le protocole n° 308.990 du 23 janvier 2012 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande-Région flamande;

Vu l'avis 50.954/3 du Conseil d'Etat, rendu le 6 mars 2012, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel statutaires du Département RWO, figurant à l'annexe 1re au présent arrêté, sont transférés à l'agence « Onroerend Erfgoed », avec maintien : 1° de leur qualité;2° de leur grade;3° de leur carrière fonctionnelle et pécuniaire;4° de leur ancienneté administrative et pécuniaire;5° de leurs droits en matière de promotion et de leurs droits à la promotion;6° du traitement et de l'échelle de traitement auxquels ils ont droit selon la réglementation existante au 31 décembre 2011;7° des allocations, indemnités et avantages sociaux auxquels ils ont droit au 31 décembre 2011 sur une base réglementaire, lorsque les conditions d'octroi demeurent valables et que les membres du personnel continuent à répondre à ces conditions;8° des avantages du service social d'origine jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier des avantages d'un service social dans leur nouvelle entité. L'affectation sur la base du présent arrêté ne peut pas être considérée comme une nouvelle nomination et ne porte pas atteinte aux droits statutaires.

Art. 2.Aux membres du personnel contractuels du Département RWO, figurant à l'annexe 2 au présent arrêté, l'autorité de recrutement offre un contrat de travail auprès de l'agence « Onroerend Erfgoed ».

En vertu de ce contrat ils sont employés auprès de cette entité à partir du 1er janvier 2012 pour une durée correspondant à la période de leur contrat auprès du Département RWO non encore écoulée au 31 décembre 2011. Le nouveau contrat garantit qu'ils puissent conserver leurs droits contractuels dont ils bénéficiaient au 31 décembre 2011 auprès du Département RWO. Les membres du personnel contractuels entrés en service auprès de l'agence « Onroerend Erfgoed » maintiennent les avantages du service social d'origine jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier des avantages du service social dans leur nouvelle entité.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions le patrimoine immobilier, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS

Annexe 1re. - Les membres du personnel statutaires, visés à l'article 1er.

Nom

Statut

Echelle de traitement

Grade

Appermont Inge

Statutaire

A111

Adjoint du directeur

De Clercq Lynn

Statutaire

A111

Adjoint du directeur

Defresne Serge

Statutaire

A112

Adjoint du directeur

De Meyer Sarah

Statutaire

A111

Adjoint du directeur

De Schepper Griet

Statutaire

A111

Adjoint du directeur

Hollevoet Yann

Statutaire

A111

Adjoint du directeur

Mestdagh Hans

Statutaire

A112

Adjoint du directeur

Verhelst An

Stagiaire

A211

Directeur

Van Woinsel Els

Statutaire

B111

Expert

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2012 portant transfert de certains membres du personnel du Département RWO à l'agence « Onroerend Erfgoed ».

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS

Annexe 2. - Les membres du personnel contractuels, visés à l'article 2

Nom

Statut

Echelle de traitement

Grade

Dubaere Barbara

Contractuel

A111

Adjoint du directeur

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2012 portant transfert de certains membres du personnel du Département RWO à l'agence « Onroerend Erfgoed ».

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS