Arrêté Du Gouvernement Flamand du 31 mars 1998
publié le 14 mai 1998
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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998

source
ministere de la communaute flamande
numac
1998035504
pub.
14/05/1998
prom.
31/03/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

31 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998


Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 et modifiées par la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997036545 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Sur la proposition du Ministre flamand ayant la politique de santé dans ses attributions;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Arrête :

Article 1er.La redistribution des allocations de base mentionnée à l'annexe Ière est effectuée dans les limites des crédits ouverts pour le programme 42.2.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Art. 3.Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mars 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Annexe Ire Redistribution des allocations de base Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, 31 mars 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

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