31 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij »

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 5 avril 1995 contenant les dispositions générales concernant la politique de l'environnement, modifié par les décrets des 19 avril 1995, 8 juillet 1996, 17 juillet 2000, 18 décembre 2002, 18 juillet 2003, 6 février 2004, 7 mai 2004, 24 décembre 2004, 22 avril 2005 et 23 décembre 2005;

Vu le décret-cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1981 portant établissement des statuts de la Société publique des déchets pour la Région flamande, modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1984;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 février 2006;

Considérant que, dans le cadre du renouvellement administratif, le Gouvernement flamand a approuvé, le 23 décembre 2005, les modalités de la mise en oeuvre, en phases et par domaine politique, de la nouvelle structure organisationnelle entre le 1er janvier 2006 et le 1er avril 2006;

Considérant que la nouvelle structure administrative de l'AUTORITE FLAMANDE est constituée de ministères flamands, un par domaine politique, composés chaque fois d'un département et d'agences autonomisées internes sans personnalité juridique, d'agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique, et d'agences autonomisées externes dotées de la personnalité juridique;

Considérant que, conformément au décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le complétant par un titre Agences et modifiant divers autres lois et décrets, l'agence « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » est désignée comme ayant cause de la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest », visée à l'article 38, § 1er, du décret du 2 juillet 1981 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° l'OVAM : l'agence « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » (Société flamande des Déchets) du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement;2° le Ministre : le Ministre flamand chargé de l'Environnement et de la Gestion des Eaux;

Art. 2.L'OVAM est une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique.

Art. 3.L'OVAM a son siège à Malines dans la province d'Anvers.

Art. 4.L'OVAM est tenue d'accomplir les tâches qui lui son imposées par décret ou en exécution de ce dernier.

Art. 5.L'OVAM est soumise à l'autorité du Ministre. Le Ministre ou son délégué est habilité à exercer tout acte de gestion.

Le chef de l'OVAM reçoit toute correspondance adressée à l'agence et signe la correspondance administrative émanant de l'agence.

Art. 6.§ 1. Sans préjudice de la disposition du § 3, l'OVAM établit annuellement un budget pour toutes ses activités. Le budget est présenté au Ministre qui, sur cette base, dresse un budget qu'il soumet à l'approbation au Gouvernement flamand.

Le budget approuvé par le Gouvernement flamand est repris dans le projet de budget de la Communauté flamande.

Moyennant l'accord du Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions, l'OVAM peut contracter des emprunts ou des prêts. Le Gouvernement flamand peut accorder la garantie de la Région à ces emprunts. § 2. Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des comptes, l'OVAM est soumise à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, visée à l'article 1er, lettre A. § 3. Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des comptes, l'OVAM tient une comptabilité conformément aux dispositions réglementaires en exécution de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997 relatif à une comptabilité économique intégrée et au rapport budgétaire pour les organismes publics flamands.

Art. 7.L'arrêté royal du 30 juillet 1981 portant établissement des statuts de la « Société publique des déchets pour la Région flamande », modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1984, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie.

Art. 9.Le Ministre flamand qui a l'Environnement et la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS