MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Maintien des plans communaux d'aménagement datant d'avant l'entrée en vigueur de la fixation du plan de secteur ou d'une modification du plan de secteur dans le registre communal des plans de la ville de Renaix RENAIX. - Un arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2001 arrête qu'il n'y a pas de plans d'aménagement communaux ou des parties de plans d'aménagement communaux, approuvés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté ou des arrêtés de fixation du plan de secteur relatif à la même partie du plan et qui n'a pas été modifié après cette approbation, qui sont maintenus dans le registre communal des plans de la ville de Renaix.

Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.