Arrêté Du Gouvernement Wallon du 01 février 2007
publié le 15 février 2007
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan", SC, à Oupeye

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ministere de la region wallonne
numac
2007200524
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15/02/2007
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01/02/2007
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1er FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/04/2006 pub. 12/05/2006 numac 2006201607 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan" SC, à Oupeye fermer portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan", SC, à Oupeye


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/10/2005 pub. 17/10/2005 numac 2005202886 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu les articles 55 à 58 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997027404 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle administratif et budgétaire fermer relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006201885 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement fermer déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/04/2006 pub. 12/05/2006 numac 2006201607 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan" SC, à Oupeye fermer portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan", SC, à Oupeye;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 janvier 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er février 2007;

Considérant que l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/04/2006 pub. 12/05/2006 numac 2006201607 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan" SC, à Oupeye fermer portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan", SC, à Oupeye, dispose que la mission du commissaire spécial a une durée initiale de six mois renouvelable;

Tenant compte de l'objet social et des missions de la société de logement de service public "Le Confort mosan", SC;

Tenant compte du rapport rendu par le commissaire spécial en date du 22 janvier 2007 et de l'état d'avancement des tâches réalisées dans le cadre de sa mission;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 27 avril 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan", SC, à Oupeye, est complété par les dispositions suivantes : « - de préparer la mise en place de la nouvelle structure (conseil d'administration et définitions des rôles de chacune des parties) en s'appuyant sur le suivi exercé par la Société wallonne du Logement; - d'implémenter le contrat d'objectifs à passer entre la Société wallonne du Logement et la société "Le Confort mosan", pour le 31 mars 2007 au plus tard, qui sera exécuté par un programme de gestion élaboré par le directeur gérant, en s'appuyant sur le suivi exercé par la Société wallonne du Logement. »

Art. 2.En application de l'article 3 du même arrêté, le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. Léon Rochez en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan", SC, rue des Châtaigniers 34, 4480 Oupeye, pour une nouvelle période de trois mois, reconductible.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 février 2007.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 1er février 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

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