3 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, les articles 3, § 2, et 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, modifié le même jour ainsi que par les arrêtés du 28 novembre 2013, 23 janvier 2014 et 20 février 2014;

Vu la Décision 2014/9/UE de la Commission du 18 décembre 2013 modifiant les Décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone;

Considérant l'avis de la DG Climate Action de la Commission européenne du 28 mars 2014 visant à modifier la quantité annuelle totale de quotas alloués à titre gratuit à l'installation concernée par les règles sur les nouveaux entrants;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, les lignes du tableau relatives aux sociétés Clarebout, sise à Warneton, Gramybel SA et Mydibel SA, sises toutes deux à Mouscron et à l'installation PinguinLutosa Foods, sise à Leuze sont modifiées comme suit : Installations concernées par l'article 3, § 2, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (modifications survenues dans l'exposition présumée des installations et sous-installations à un risque de fuite de carbone) :

Id Wallonie

Installation

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

75

PinguinLutosa Foods

42 444

52 134

51 202

50 259

49 307

48 346

47 372

46 395

80

Mydibel SA

21 776

26 747

26 269

25 786

25 297

24 804

24 304

23 803

172

Gramybel SA

11 381

13 980

13 730

13 478

13 223

12 965

12 704

12 442

75 601

92 861

91 201

89 523

87 827

86 115

84 380

82 640

Installations concernées par l'article 4 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (nouvel entrant) :

Id Wallonie

Installation

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

316

Clarebout- Warneton

26 366

23 595

20 902

18 295

15 770

13 327

10 962

8 683

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 avril 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY