Arrêté Du Gouvernement Wallon du 03 décembre 2020
publié le 05 janvier 2021
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Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 relatif à l'octroi d'un soutien aux ateliers de découpe de gibier dans le cadre de la prise en charge des carcasses de sangliers pour lutter contre la peste p

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Numac : 2020205697

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/11/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018014860 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'un soutien aux ateliers de découpe de gibier dans le cadre de la prise en charge des carcasses de sangliers pour lutter contre la peste porcine africaine fermer relatif à l'octroi d'un soutien aux ateliers de découpe de gibier dans le cadre de la prise en charge des carcasses de sangliers pour lutter contre la peste porcine africaine


Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général (S.I.E.G.);

Vu la loi sur la chasse du 28 février 1882, telle que modifiée par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement, article 7;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, article 37,9°;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/06/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017204066 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, fermer portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables, ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/11/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018014860 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'un soutien aux ateliers de découpe de gibier dans le cadre de la prise en charge des carcasses de sangliers pour lutter contre la peste porcine africaine fermer relatif à l'octroi d'un soutien aux ateliers de découpe de gibier dans le cadre de la prise en charge des carcasses de sangliers pour lutter contre la peste porcine africaine;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/09/2019 pub. 07/10/2019 numac 2019204496 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 décembre 2020;

Vu le rapport du 20 novembre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de mettre fin le plus rapidement possible à l'octroi d'aides de minimis ne se justifiant plus suite à la fin de la crise sanitaire de la peste porcine africaine;

Considérant que l'octroi d'aides de minimis aux ateliers de découpe de gibier est justifié par la nécessité de garantir une reprise de toutes les carcasses de sangliers afin de permettre une réduction effective des populations de sangliers sur tout le territoire wallon, mesure prise à titre préventif dans le cadre du plan de lutte contre la peste porcine africaine mis en place par la Région wallonne;

Considérant que ces aides ne pouvaient pas être accordées sur plus de trois exercices fiscaux et ne pouvaient pas dépasser au total 500.000 € par bénéficiaire;

Considérant que grâce à toutes les actions entreprises par la Région pour lutter contre la peste porcine africaine, le spectre de la maladie s'est éloigné puisque la dernière carcasse de sanglier viropositive a été retrouvée le 11 août 2019 et les derniers os viropositifs l'ont été le 4 mars 2020, ces os étant ceux d'un sanglier dont la mort suite à la maladie remontait à plusieurs mois;

Considérant que la probabilité de retrouver encore des sangliers et des os viropositifs dans les zones de lutte contre la maladie est devenue extrêmement faible et que le risque de propagation de la maladie au départ de ces zones peut désormais être considéré comme inexistant aujourd'hui;

Considérant que la Belgique a été reconnue officiellement indemne de la peste porcine africaine par la Commission européenne le 20 novembre 2020;

Considérant la stratégie de sortie de crise élaborée par le Comité stratégique peste porcine africaine et validée par la Ministre de la Forêt, ayant la gestion de la peste porcine africaine dans ses attributions, et par le Ministre ayant la chasse dans ses attributions;

Considérant l'incidence de la crise de la COVID-19 sur l'action de chasse et la valorisation des venaisons;

Considérant dès lors qu'il convient de mettre fin à ce régime d'aide à la fin de la saison de chasse actuellement en cours et au plus tard le 12 février 2021;

Sur la proposition de la Ministre de la Forêt, ayant la gestion de la peste porcine africaine dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L' arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/11/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018014860 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'un soutien aux ateliers de découpe de gibier dans le cadre de la prise en charge des carcasses de sangliers pour lutter contre la peste porcine africaine fermer relatif à l'octroi d'un soutien aux ateliers de découpe de gibier dans le cadre de la prise en charge des carcasses de sangliers pour lutter contre la peste porcine africaine est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 février 2021.

Art. 3.La Ministre de la Forêt, ayant la gestion de la peste porcine africaine dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 décembre 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER


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Publié le : 2021-01-

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