3 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Le Foyer hensitois s.c. »

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 janvier 2005 : Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 février 2005;

Considérant la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 24 janvier 2005, reçue le 28 janvier 2005;

Considérant, après audition de la société « Le Foyer hensitois s.c. » que, si une série de mesures ont été prises par la société « Le Foyer hensitois s.c. » l'analyse des documents relatifs à la comptabilité et aux projections financières conduit d'une part, à des vérifications supplémentaires à mettre au point ou à des rectifications, et, d'autre part, à des vérifications quant au respect de la réglementation des marchés publics;

Considérant que les projections financières de la société ne permettent pas d'envisager un redressement de la situation;

Considérant que l'évolution de la société peut être garantie dans le cadre d'un regroupement avec une ou plusieurs sociétés voisines, regroupement qui doit être examiné;

Considérant que les mesures à prendre, en application de l'article 174 du Code wallon du Logement, nécessitent, malgré les premières mesures prises par la société, et tenant compte de leur qualité et de leurs conséquences sur l'évolution de la société, une mise sous tutelle par le Gouvernement par l'envoi d'un commissaire spécial au sein de la société « Le Foyer hensitois s.c. »;

Considérant que la mission de commissaire spécial au sein de la société « Le Foyer hensitois s.c. » peut être remplie par le commissaire spécial désigné auprès de la société de logement de service public « Les Habitations sociales de Binche et environs s.c. »;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon désigne, en application de l'article 174 du Code wallon du Logement, M. Stéphane Dierick en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Le Foyer hensitois », s.c., rue de Villers, 6 à 7350 Hensies.

Art. 2.Il charge le commissaire spécial : - de continuer à suivre l'application des mesures prises par les organes de gestion de la société « Le Foyer hensitoiss.c. »; - d'en vérifier la conformité avec les dispositions du cahier des charges élaboré par la Société wallonne du Logement, basé sur l'audit et le suivi d'audit, et dont les trois axes principaux sont: - le rétablissement planifié et rapide du fonctionnement des instances statutaires et le prompt retour à une gestion optimale de la société; - la clôture des comptes de l'année 2004 en vue de leur adoption par le conseil d'administration et l'assemblée générale du « Foyer hensitoiss.c. » dans les délais statutaires et légaux; - l'élaboration d'un plan de gestion, finalisé pour le 30 avril 2005, à l'appui d'un plan financier cohérent, avalisé par un réviseur agréé, et couvrant les exercices 2005 à 2007; - de veiller à proposer toutes mesures complémentaires visant à garantir cette conformité avec le cahier des charges; - de procéder à une étude exploratoire d'une fusion du « Foyer hensitoiss.c. » avec une ou plusieurs sociétés voisines.

Art. 3.Le commissaire spécial peut se substituer aux organes de gestion du « Foyer hensitois s.c. »

Art. 4.La mission du commissaire spécial aura une durée initiale de 3 mois reconductible, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Le commissaire spécial produira mensuellement, à l'attention de la Société wallonne du Logement et du Ministre du Logement, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 2005. Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du Commissaire spécial.

Namur, le 3 février 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE