3 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2009 portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : "S.F.M.Q."

Le Gouvernement wallon, Vu l'Accord de coopération du 27 mars 2009 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : "S.F.M.Q.";

Vu le décret du 30 avril 2009 portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : "S.F.M.Q.", notamment l'article 2;

Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : "S.F.M.Q." entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 3 juin 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA