4 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 23, § 1er, 4°, et 175.2, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2009;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2010;

Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 5 du règlement annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 février 2009, un § 5 est ajouté : "§ 5. La Société wallonne du Crédit social peut préfinancer le montant des primes dont question au § 1er, 1°, pour les travaux correspondant repris dans le projet des travaux établi sur base de l'expertise énergétique réalisée par les experts de la SWCS et accepté par celle-ci.

Le montant des primes à la réhabilitation visées dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables ne peut être préfinancé par la SWCS à l'exception toutefois de la prime relative au remplacement des menuiseries extérieures vitrées visées à l'article 7, § 8, du même arrêté.".

Art. 2.L'article 7 du même règlement est remplacé par la disposition suivante : "Le demandeur est tenu de céder à la SWCS les primes dont question à l'article 5; celles-ci, une fois accordées, sont comptabilisées sur son compte de remboursement.

En cas de préfinancement par la SWCS du montant des primes visées à l'article 5, § 1er, 1°, et de la prime relative aux menuiseries extérieures visées à l'article 7, § 8, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables, celles-ci sont cédées par le demandeur à la SWCS sans qu'elles ne soient comptabilisées sur son compte de remboursement".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010.

Art. 4.le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 février 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET