Arrêté Du Gouvernement Wallon du 04 juillet 2013
publié le 16 juillet 2013
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun de Namur-Luxembourg

source
service public de wallonie
numac
2013204078
pub.
16/07/2013
prom.
04/07/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

4 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun de Namur-Luxembourg


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment ses articles 36bis et 36ter;

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, notamment l'article 62;

Vu l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant Règelement général sur la police de la circulation routière, notamment l'article 3, 12°;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant Règelement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar, notamment son titre II;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/05/2008 pub. 09/06/2008 numac 2008202044 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne fermer relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations en raison de modifications intervenues au sein du personnel de la Société de Transport en commun de Namur-Luxembourg;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Arrête :

Article 1er.Est chargé de rechercher et de constater les infractions aux dispositions du titre II de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant Règelement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar, et à l'article 3, 12°, de l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant Règelement général sur la police de la circulation routière, l'agent dont le nom suit : - Lionel Gérard, contrôleur.

L'intéressé a la qualité d'agent de police judiciaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 juillet 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^