4 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 1996 portant exécution du décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale

Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 6°;

Vu le décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 1996 portant exécution du décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 octobre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence spécialement motivée par le fait qu'un accord-cadre pour le secteur non marchand wallon a été conclu le 16 mai 2000; qu'une convention collective de travail a été conclue le 28 février 2001 au sein de la sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération des services de santé mentale subsidiés par la Région wallonne; que cette convention fixe les nouvelles échelles barémiques applicables au personnel des services de santé mentale subsidiés par la Région wallonne; qu'il importe que le personnel desdits services puissent bénéficier, le plus tôt possible, des mesures décidées en leur faveur;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 1996 portant exécution du décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2000.

Art. 3.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 octobre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE

Annexe Echelles des traitements indexées au 1er octobre 2000 (index : 124.34 %) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1996 portant exécution du décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale.

Namur, le 4 octobre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE