Arrêté Du Gouvernement Wallon du 05 décembre 2008
publié le 16 février 2009
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Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Marche-La Roche et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la carrière de Préalle sur le territoire de la

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service public de wallonie
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2009200593
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16/02/2009
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05/12/2008
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5 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Marche-La Roche (planches 49/5, 55/1 et 55/2) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la carrière de Préalle sur le territoire de la commune de Durbuy (Heyd) et, au titre de compensations planologiques, de l'affectation en zones agricole et forestières de terrains inscrits en zone d'extraction sur le territoire de la commune de Durbuy (Heyd et Tohogne)


Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), notamment les articles 1er, 22, 23, 25, 32, 35, 36, 42, 43, 44 et 46;

Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER), adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 1987 établissant le plan de secteur de Marche-La Roche;

Considérant que l'option retenue par le SDER en ce qui concerne la protection et la gestion des ressources du sous-sol est de répondre aux besoins d'espaces nécessaires à l'activité extractive pour les trente prochaines années;

Considérant le Contrat d'avenir pour les Wallonnes et les Wallons, adopté le 20 janvier 2005, et les Actions prioritaires pour l'Avenir wallon, adoptées le 30 août 2005;

Considérant l'étude des ressources du sous-sol de la province du Luxembourg réalisée à la demande de la Région wallonne, menée par le professeur E. Poty et publiée le 27 septembre 2000 par le Laboratoire d'Analyses Litho- et Zoostratigraphiques de l'Université de Liège;

Considérant qu'en date du 27 mars 2002, le Gouvernement wallon a chargé le Ministre de l'Aménagement du territoire de procéder à l'instruction des dossiers de demande d'inscription de zones d'extraction sur base des critères suivants : - l'existence d'un opérateur économique motivé à exploiter la zone; - l'introduction auprès du Cabinet et de l'Administration d'un dossier documenté; - un site validé par l'étude Poty évoquée ci-dessus; - une demande correspondant à un plan stratégique de développement de l'entreprise, en termes économiques, d'emplois et de mobilité durable; - une demande s'inscrivant dans au moins une des priorités suivantes : - l'exploitation actuelle ne peut se poursuivre plus de six ans dans les limites actuelles du plan de secteur, en fonction du rythme d'exploitation actuel, sauf circonstances exceptionnelles motivées dans le plan stratégique; - la demande contribue à maintenir un potentiel productif dans un matériau servant d'intrant dans un secteur économique important en Wallonie;

Considérant l'inventaire des sites présentant un intérêt biologique réalisé en 1985 et son actualisation par la FUL (Fondation universitaire luxembourgeoise ASBL), pour le périmètre concerné par le présent avant-projet, suite à deux visites de terrain effectuées en 1997;

Considérant l'inventaire des périmètres d'intérêt paysager et des points de vue remarquables réalisé en 2002 par l'ASBL ADESA (Action de Défense de l'Environnement de la Vallée de la Senne et de ses Affluents) en convention avec la Région wallonne;

Considérant que le présent avant-projet de plan sera soumis à une étude d'incidences de plan, en application de l'article 42 du CWATUP; que les conclusions de cette étude seront d'autant plus importantes que la demande de permis unique qui interviendra après adoption définitive de la révision de plan de secteur pourrait ne pas être soumise à étude d'incidences sur l'environnement;

Considérant que la SPRL Carrières de Préalle exploite un gisement de pierre calcaire sur le territoire de la commune de Durbuy (Heyd) pour la production de concassé et de sable, matériaux utilisés pour la fabrication du béton, pour la construction, pour les infrastructures routières et tous autres travaux de génie civil et pour les services d'hiver (sablage); que la carrière est ouverte dans le versant nord d'un vallon formé par le ruisseau de Tour, à 450 mètres de sa confluence avec l'Aisne;

Considérant que le matériau extrait est un calcaire biostromal de la formation du Mont d'Haurs, une série calcaire d'âge Givetien supérieur (dans le Dévonien moyen), de 140 mètres de puissance, encadrée au sommet et à la base par des schistes non exploitables;

Considérant que cette exploitation s'effectue dans une zone d'extraction reprise au plan de secteur de Marche-La Roche et qu'elle en occupe la partie orientale avec environ 13 hectares découverts sur 25 hectares inscrits;

Considérant que la production annuelle moyenne s'élève entre 300 000 et 400 000 tonnes, ce qui génère un emploi direct et indirect de 11 personnes; qu'il appartiendra à l'auteur de l'étude d'incidences de plan de préciser et d'actualiser ces chiffres;

Considérant que 70 % de la clientèle est située dans un rayon de moins de 50 kilomètres (marché local) et que les 30 % restants ne se situent pas au-delà de 200 kilomètres, vu la faible valeur ajoutée du produit extrait et le coût du transport; que les clients sont aussi bien des entreprises privées que des services publics (Région wallonne, communes,...); qu'il appartiendra à l'auteur de l'étude d'incidences de plan de préciser les besoins actuels et à venir du marché local en concassé (et sable) calcaire pour confirmer la valorisation de la production;

Considérant que l'acheminement des produits se fait exclusivement par transport routier et engendre un charroi compris entre 40 véhicules (en hiver) et 120 véhicules (en été) par jour dans chaque sens, la charge utile moyenne étant d'une vingtaine de tonnes par véhicule; que plus de 95 % de la circulation accède à la carrière par la route N806 via le pont sur l'Aisne et l'ancienne route de Heyd; que la nouvelle voirie aménagée par l'exploitant entre le pont sur l'Aisne et Heyd permet au trafic local d'éviter la carrière; qu'il appartiendra à l'auteur de l'étude d'incidences de plan de préciser le rythme, l'importance et l'itinéraire du charroi;

Considérant qu'une étude géotechnique et géologique effectuée en 1996 par la FUL et Aquiground Consult a conclu que le gisement de calcaire s'étend en direction du nord par rapport à la zone de découverture actuelle et que la partie ouest de la zone d'extraction (6 hectares sur 25 hectares actuellement inscrits au plan de secteur) n'est pas exploitable en raison de la nature schisteuse des roches (formation de Fromelennes);

Considérant que l'étude des ressources du sous-sol de la province du Luxembourg réalisée en 2000 par l'Université de Liège, a confirmé les conclusions de l'étude géotechnique réalisée en 1996; qu'elle a, en outre, établi que la partie nord-est de la zone d'extraction (3,6 hectares sur 25 hectares inscrits au plan de secteur) représente une réserve de calcaire de plus mauvaise qualité (formation des Trois-Fontaines), exploitable moyennant le retrait d'une couche de 25 mètres de dépôt calschisteux inexploitable de la formation de Terres d'Haurs;

Considérant, d'une part, que, hormis ces quelque 3,6 hectares, la découverture du site d'extraction est arrivée aux limites des zones exploitables et autorisées, et, d'autre part, que l'exploitation est limitée en profondeur par le niveau de la nappe aquifère;

Considérant que cette situation ne permet plus d'assurer la pérennité de l'exploitation au-delà des deux prochaines années;

Considérant que, dès lors, pour assurer la poursuite de son exploitation au-delà de l'échéance de deux ans, la SPRL Carrières de Préalle sollicite l'inscription en zone d'extraction d'un ensemble de terrains situé dans le prolongement nord de l'exploitation actuelle; que ces terrains correspondent bien au gisement défini dans l'étude de l'Université de Liège réalisée en 2000;

Considérant que le dossier remplit bien les critères définis par le Gouvernement wallon en date du 27 mars 2002 pour l'instruction, par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des dossiers de demande d'inscription de zones d'extraction;

Considérant que le choix de l'extension du site de Préalle se justifie en raison de l'absence d'un site alternatif crédible à l'échelle locale, du coût élevé de transport du produit exploité à faible valeur ajoutée, qui impose une localisation à proximité des marchés (le nord de la province du Luxembourg et la province de Liège) et de la rareté des matériaux produits au niveau local, les autres carrières de granulats calcaires les plus proches se trouvant à plusieurs dizaines de kilomètres;

Considérant que les terrains dont l'inscription en zone d'extraction est envisagée présentent une superficie de 8 hectares et sont affectés en zone agricole pour 5,3 hectares et en zone forestière pour 2,7 hectares au plan de secteur de Marche-La Roche; que ces terrains sont délimités : - à l'ouest par une ligne fictive reliant les coins ouest des parcelles 478A et 494C; - au nord par la limite englobant les parcelles 494C, 551, 495, 564, 378A, 373C et 373D, ce qui correspond, en partie, environ à la courbe de niveau "210 mètres"; - au nord-est par une ligne fictive reliant les coins nord des parcelles 373D et 356A; - à l'est et au sud, par l'ancienne route desservant les parcelles situées au nord de la carrière (route vouée à disparaître), et délimitant en partie la zone d'extraction correspondant à l'actuel site d'exploitation;

Considérant que, sur base des éléments géologiques connus, le gisement visé correspondrait à 4 500 000 m3, soit 7 500 000 tonnes (densité de 2,5 mais 1/3 de pertes) et devrait permettre de maintenir, sans augmentation, le niveau de production annuel actuel, de l'ordre de 350 000 tonnes, pendant vingt et un ans, et d'assurer ainsi le maintien de 11 emplois;

Considérant que la carrière est déjà munie des infrastructures et équipements nécessaires à son fonctionnement, en particulier un bassin de décantation dont l'exploitation est dûment autorisée; que son utilisation étant aujourd'hui limitée à quelques années, l'exploitant prévoit l'emploi d'un filtre à presse, condition nécessaire pour le maintien de l'exploitation; qu'il appartiendra à l'auteur de l'étude d'incidences de plan de vérifier la faisabilité de la mise en oeuvre de ce procédé;

Considérant que l'exploitant ne prévoit pas de modification aux installations en place ni aux accès par rapport à la situation existante; que l'extension de la carrière entraînera la suppression du chemin situé au nord de la zone d'extraction actuelle, mais que l'accès aux parcelles agricoles au nord-ouest de la carrière pourra se faire par l'ancienne route communale qui longe le sud de la carrière et rejoint sa partie nord en la contournant par l'ouest; que cette dernière pourrait être réhabilitée si nécessaire;

Considérant qu'il ressort de l'analyse, sur le plan des sensibilités et contraintes environnementales, des terrains faisant l'objet de la présente révision de plan de secteur et de ceux situés à leurs abords : - que la carrière est relativement isolée par rapport aux riverains, ce qui limite l'impact des nuisances; que l'extension prévue de la zone d'extraction s'effectue en particulier en direction d'une zone de loisirs, mais qu'elle ne s'approchera pas à moins de 150 mètres de cette dernière, qui, de surcroît, se situe 50 mètres en contrebas, séparée par l'écran naturel que constitue le versant; que la distance minimum entre la nouvelle zone d'extraction et le village d'Aisne est également de 150 mètres avec une petite zone boisée en guise d'espace tampon; qu'un merlon boisé de 10 mètres de large est prévu par l'exploitant sur toutes les sections du périmètre de la nouvelle zone d'extraction en contact avec des espaces ouverts; - que la disposition des installations de la carrière dans un vallon sinueux réduit la propagation du bruit et la dispersion des poussières et que, pour limiter le soulèvement de poussières provoqué par le passage des camions, les endroits névralgiques sont mouillés pendant les périodes sèches; que les émissions de bruit, principalement en provenance des installations de traitement (chargement, criblage, concassage,...), l'émission de poussières et la fréquence des tirs de mine (2 à 3 tirs par mois) resteront inchangées et que les mesures réalisées lors des tirs seront maintenues; qu'il appartiendra à l'auteur de l'étude d'incidences de plan de vérifier si des capteurs de vibration supplémentaires ne devraient pas être installés, étant donné la présence de karst et son effet potentiel sur le ressenti des tirs de mine dans le voisinage, et d'analyser plus en profondeur l'impact actuel et projeté des émissions de bruit et de poussières aux abords de la carrière, en particulier celles provoquées par le charroi; - que le seul impétrant relevé est une conduite d'eau qui borde la nouvelle route de Heyd au pont sur l'Aisne, mais qui, au plus proche, passe à une centaine de mètres à l'est du périmètre concerné; - qu'en conclusion d'une analyse faisant suite à une recherche géocentrique effectuée en 2003, aucun des captages identifiés ne subit l'influence de la carrière, même en cas d'exploitation de toute la nouvelle zone d'extraction; - que l'extraction actuelle se fait déjà sous le niveau de la nappe aquifère et que les eaux d'exhaure sont rejetées dans l'Aisne; que, pour la nouvelle zone d'extraction demandée, il est prévu d'exploiter le gisement quelques mètres en-dessous du niveau de cette rivière; qu'il appartiendra à l'auteur de l'étude d'incidences de plan de contrôler la cote-plancher du fond de carrière que l'exploitant a atteinte et/ou souhaite atteindre en regard du niveau de l'Aisne et d'analyser l'impact du rabattement du niveau de la nappe aquifère ainsi que les rejets; - que des phénomènes karstiques sont observés dans et à proximité immédiate de la carrière (entre autres des observations réalisées durant les anciennes phases d'exploitation confirmaient l'existence d'une rivière souterraine sous le plancher de la carrière, dont l'écoulement pourrait être perturbé en cas d'approfondissement); qu'il appartiendra à l'auteur de l'étude d'incidences de plan de mener une étude plus poussée pour connaître le circuit souterrain des eaux ainsi que leur mode de résurgence, sachant qu'une meilleure connaissance du réseau karstique pourrait mettre en évidence un rendement potentiel moindre et nécessiter une réévaluation du délai d'exploitabilité du site, et d'analyser l'impact du rabattement de la nappe sur les structures karstiques (risque de dénoyage); - que la gestion des stériles d'exploitation doit faire l'objet d'une attention particulière, vu le caractère lacunaire des informations fournies par le demandeur en la matière et compte tenu des niveaux calschisteux à exploiter avant d'atteindre de meilleurs niveaux calcaires plus au nord, et qu'il appartiendra à l'auteur de l'étude d'incidences de plan d'apporter des précisions sur leur volume attendu, leur stockage et leur utilisation finale; - que la nouvelle zone d'extraction remplacera des zones forestières qualifiées par la FUL "de très grande qualité biologique" lors de ses observations en 1997, en raison de la présence de deux écotopes intéressants comportant des espèces végétales protégées; que la dérogation aux mesures de protection de ces espèces, prévue à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la Nature modifiée par le décret du 6 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/12/2001 pub. 22/01/2002 numac 2002027035 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages fermer, devra être demandée et obtenue; - que le site est propice à la nidification du Hibou Grand Duc, une espèce protégée, pour lequel le front de taille de la carrière constitue un habitat de substitution et que sa présence peut être compatible avec la poursuite de l'exploitation et l'extension de la carrière; - que la portion du plan de secteur proposée à révision n'empiète pas sur le périmètre Natura2000 "Basse vallée de l'Aisne" (code BE34007) qui l'entoure, dont une excroissance vers le sud détermine d'ailleurs la limite septentrionale de la nouvelle zone d'extraction; que cette proximité justifie pleinement de confier à l'auteur de l'étude d'incidences de plan une analyse plus poussée de l'impact de l'exploitation de cette dernière sur la biodiversité, en particulier sur ledit périmètre Natura2000; - que, pour limiter l'impact paysager, la limite est de la nouvelle zone d'extraction suit la courbe de niveau "210 mètres", de sorte que, à terme, l'exploitation de la nouvelle zone d'extraction conduira à ne diminuer la hauteur du versant visible depuis l'est (depuis la route N806) et le sud-est (depuis le village d'Aisne) que d'une dizaine de mètres; que, vu que, conjointement, le rideau d'arbres présent sera maintenu en place en bordure est de la carrière et, pour la zone non masquée par la forêt, un merlon boisé sera placé en bordure est du périmètre, en continuité avec la zone forestière existante, la vue depuis la vallée de l'Aisne devrait rester quasi identique à ce qu'elle est actuellement; que ces considérations méritent de faire l'objet d'une étude plus approfondie, de même qu'il appartiendra à l'auteur de l'étude d'incidences de plan de vérifier l'impact de l'extension de la carrière sur la qualité de trois points de vue remarquables répertoriés par l'ADESA en 2002 : le point de vue vers l'est depuis la Ferme de Hottemme (Unité 6F2 - Point 1), le point de vue vers le nord depuis la route de Heyd à Tour (Unité 6F - Point 5) et le point de vue vers le nord-ouest depuis la rue Vôye del Rotche à Frinne, à Heyd (Unité 6F1 - Point 8);

Considérant que le présent avant-projet de révision de plan de secteur répond au prescrit de l'article 46, § 1er, 2°, du Code wallon de d'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) qui proscrit tout développement linéaire de l'urbanisation le long de la voirie;

Considérant que l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, du CWATUP impose que l'inscription au plan de secteur de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation soit compensée par la modification équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisation en zone non destinée à l'urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement;

Considérant dès lors qu'il est envisagé de compenser planologiquement l'inscription de la nouvelle zone d'extraction par l'affectation en zones non urbanisables de terrains actuellement repris en zone d'extraction, à savoir : - sur le territoire de la commune de Durbuy (Heyd), dans la partie occidentale du site de la carrière de Préalle, des terrains d'une superficie de 3,5 hectares affectés en zone agricole et une surface boisée "de grande qualité biologique" (selon l'étude de la FUL en 1997), d'une superficie de 2,2 hectares, affectée en zone forestière; - sur le territoire de la commune de Durbuy (Tohogne), sur le site de l'ancienne carrière de Haute Kimone, sis dans la forêt du Bois de Viné, des terrains d'une superficie de 2,5 hectares affectés en zone forestière;

Considérant que l'affectation en zone forestière de la surface boisée de 2,2 hectares susmentionnée rencontre la volonté de garantir la conservation de son équilibre écologique, conformément à l'alinéa 1er de l'article 36 du CWATUP, dans un souci de cohérence avec l'affectation des zones boisées contiguës, présentant une qualité biologique comparable et inscrites en périmètre Natura2000; que le maintien de cette surface boisée permet de préserver l'intérêt paysager que l'ADESA lui a reconnu en l'incorporant en partie dans un "périmètre d'intérêt paysager" lors de son inventaire de 2002;

Considérant, en synthèse, que le présent avant-projet consiste à modifier le plan de secteur de Marche-La Roche de manière à permettre la poursuite des activités de la SPRL Carrières de Préalle sur des terrains inscrits en zones agricole et forestière au plan de secteur au nord de l'exploitation actuelle, sur le territoire de la commune de Durbuy, et à compenser l'inscription de cette nouvelle zone d'extraction par l'affectation en zones agricole et forestières de terrains actuellement repris en zone d'extraction, mais inexploitables et/ou présentant des qualités biologiques avérées ou potentielles, situés sur le territoire de la commune de Durbuy;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces développements, issus de l'évaluation des besoins et de l'analyse de la situation existante de fait et de droit, que le présent avant-projet est apte à pourvoir, dans le respect des objectifs énoncés à l'article 1er du CWATUP, aux besoins d'espaces destinés à la poursuite de l'activité extractive de la firme Carrières de Préalle SPRL pour une vingtaine d'années;

Considérant que le présent avant-projet est conforme au schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté le 27 mai 1999, en ce qu'il vise une valorisation adéquate du matériau extrait et permet de répondre aux besoins à moyen terme de la collectivité;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement décide la mise en révision des planches 49/5, 55/1 et 55/2 du plan de secteur de Marche-La Roche en vue de permettre l'extension de la carrière dite de Préalle.

Art. 2.L'avant-projet de révision des planches 49/5, 55/1 et 55/2 du plan de secteur de Marche-La Roche en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la carrière de Préalle sur le territoire de la commune de Durbuy (Heyd) et, au titre de compensations planologiques, de l'affectation en zones agricole et forestières de terrains inscrits en zone d'extraction sur le territoire de la commune de Durbuy (Heyd et Tohogne) est adopté conformément au plan ci-annexé.

Art. 3.Le Gouvernement adopte le projet de contenu de l'étude d'incidences annexé au présent arrêté.

Art. 4.Le Gouvernement charge le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de soumettre le projet de contenu de l'étude d'incidences pour avis à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT) et au Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable (CWEDD) et de le lui représenter ensuite pour adoption.

Namur, le 5 décembre 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

Annexe Avant-projet de révision du plan de secteur de Marche-La Roche (planches 49/5, 55/1 et 55/2) en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la carrière de Préalle sur le territoire de la commune de Durbuy (Heyd) et, au titre de compensations planologiques, de l'affectation en zones agricole et forestières de terrains inscrits en zone d'extraction sur le territoire de la commune de Durbuy (Heyd et Tohogne) CONTENU DE L'ETUDE D'INCIDENCES DE PLAN DE SECTEUR 1. Ampleur Aucun élément de l'avant-projet n'est dispensé de l'étude d'incidences.2. Degré de précision des informations Le cahier spécial des charges retenu ci-dessous constitue un document-type dont le degré de précision est considéré comme suffisant au regard de l'article 42 du Code. Une attention toute particulière sera accordée à l'analyse des conséquences éventuelles de l'avant-projet sur les éléments de fait suivants : - l'emploi généré et le rythme d'exploitation (quantités produites); - les vibrations (tirs de mine) et les émissions de bruit et de poussières; - le rythme, l'importance et l'itinéraire du charroi; - la compatibilité de l'avant-projet avec le principe de gestion parcimonieuse des ressources du sous-sol sur le plan de l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du concassé et du sable calcaire et sur le marché du granulat en général; - la faisabilité de la mise en oeuvre et de l'utilisation d'un filtre à presse en remplacement du bassin de décantation actuel; - l'hydrogéologie : contrôle de la cote-plancher, analyse de l'impact de l'exhaure (en termes de rabattement de la nappe, de risque de dénoyage, de rejets); - les contraintes karstiques : connaissance du circuit des eaux souterraines, du réseau karstique, réévaluation éventuelle du délai d'exploitabilité du site; - la gestion des stériles (volume, stockage et utilisation finale); - la biodiversité : dans le périmètre affecté à la nouvelle zone d'extraction, dans les zones désaffectées à titre de compensation et dans le périmètre Natura2000 proche; - l'impact paysager (notamment la qualité de trois points de vue remarquables répertoriés par l'ADESA en 2002).

PHASE I. Introduction L'introduction a pour but de replacer l'étude d'incidences dans son contexte et vise notamment à clarifier la procédure pour le public. 1. Rappel de la procédure de révision d'un plan de secteur - articles 42 à 46 du CWATUP 2.Avant-projet de révision du plan de secteur adopté par le Gouvernement wallon y compris les mesures d'atténuation relatives à la mise en oeuvre du projet (article 42, 1°) 3. Acteurs de la révision du plan de secteur 3.1. Décideur Gouvernement wallon représenté par le Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions. 3.2. Initiateur de la demande Promoteur du projet, société ou personne physique exploitant le site carrier. Organigramme de la société (notamment quand plusieurs filiales, ou plusieurs sociétés dans un groupe). Préciser la (les) personne(s) de contact et ses (leurs) coordonnées. 3.3. Auteur de l'étude d'incidences Bureau d'études agréé : préciser les catégories et la durée des agréments, les différentes personnes qui ont collaboré à l'étude en spécifiant leurs compétences. Préciser la (les) personne(s) de contact et ses (leurs) coordonnées. 4. Contraintes potentielles relevées par l'administration Il s'agit des contraintes relevées par l'administration sur la base de l'analyse de la situation de droit et de fait, ainsi que sur la base des différents avis réceptionnés à ce stade de la procédure (CBE, CCAT, MET, DGA, DGRNE - DNF, DE, DPA -, CRAT, CWEDD, CRAEC, CRMSF, les sociétés de distribution d'eau, Elia, SNCB, Défense nationale,...). CHAPITRE Ier. - Description de l'avant-projet de plan 1.

Objet de la révision de plan de secteur (article 42, 1°) - Localisation et superficie de la (des) zone(s) d'extraction (ou autres zones et/ou périmètre(s) prévu(s) à l'article 40 du Code) inscrite(s) à l'avant-projet de plan, en ce compris les compensation planologiques : - localisation exacte (province(s), commune(s), lieu-dit, rue, n° de planche IGN, coordonnées Lambert) et illustration sur cartes routière et topographique (1 : 50 000 et 1 : 10 000) + orthophotoplan au 1 : 10 000; - parcelles cadastrales concernées par la révision de plan de secteur reportées sur fond IGN au 1 : 10 000 et 1 : 25 000, préciser la superficie totale propriété du demandeur,...; - affectations au plan de secteur (actuelles et projetées) (cartes 1 : 10 000 et 1 : 25 000), préciser les superficies des zones dont l'affectation change (y compris les périmètres prévus à l'article 40 du Code). Le cas échéant, préciser les prescriptions supplémentaires prévues (cf. article 41 du Code). - Description géologique du gisement visé par la révision du plan de secteur : - situation régionale : bassin ou massif structural; - gisement : lithologie, âge, formation, membre, puissance totale et puissance valorisée, structure des couches (pendage et direction), nature et épaisseur de la couverture, ...; joindre un extrait de la carte géologique la plus récente; établir au moins une coupe géologique au droit de la future exploitation; joindre les résultats de forages et/ou de prospection géophysique, les résultats d'analyses physico-chimiques ou tout autre élément relatif à la qualité du gisement à exploiter; - contraintes géotechniques : karst, accidents tectoniques (fractures et failles), hydrogéologie, anciens travaux miniers. - Projet d'exploitation envisagé : - production : détailler les produits de la carrière; préciser les quantités (en tonnes ou mètres cubes), une éventuelle croissance prévue; préciser les valorisations actuelles et ou projetées (nouveaux produits) y compris pour les stériles (expliquer les utilisations et applications); - techniques d'extraction et de traitement de la roche (flow-sheet de l'exploitation); - phasage de l'occupation (en ce compris la gestion des stériles, des eaux d'exhaure et le réaménagement); - infrastructures projetées (dans le périmètre de l'avant-projet et en-dehors). 1. Identification et explicitation des objectifs de la révision de plan de secteur (article 42, 1°) Il s'agit d'une mise en évidence et d'une compréhension des objectifs du Gouvernement visés dans l'arrêté d'avant-projet de plan. Il ne s'agit pas d'un recopiage, ni d'une interprétation. 2. Analyse critique de la compatibilité des objectifs de l'avant-projet au regard des plans et programmes pertinents (article 42, 1°) Cette analyse doit comporter, entre autre, la vérification de la compatibilité des objectifs de l'avant-projet avec les enjeux présentés dans les documents régionaux réglementaires et d'orientation, à savoir le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, ainsi que les différents plans et programmes, tels le Schéma de Développement de l'Espace régional, le Plan d'Environnement pour le Développement durable, le Contrat d'Avenir pour la Wallonie actualisé,...

Il ne s'agit pas ici de résumer les objectifs desdits documents régionaux mais bien d'analyser les objectifs de l'avant-projet au regard de ces documents. CHAPITRE II. - Justification socio-économique de l'extension d'une zone d'extraction au plan de secteur Ce chapitre vise à vérifier si les terrains inscrits en zone d'extraction au plan de secteur au sein d'un territoire pertinent (à identifier) permettent de répondre à la demande et à identifier les principaux impacts socio-économiques de la révision du plan de secteur (article 42, 2°) 1. Evaluation du besoin 1.Caractéristiques du produit Spécificités, valeur ajoutée et usages du produit, identification des produits concurrents ou de substitution et des avantages et inconvénients comparatifs du produit considéré par rapport aux produits concurrents, type de transport utilisé et part des transports dans le coût du produit. 2. Evaluation de la demande Il s'agit ici d'évaluer les perspectives de production de l'exploitant en fonction des perspectives du marché du matériau extrait. 1.2.1. Marché global du matériau : situation actuelle et perspectives de développement : - Evaluer les débouchés actuels (effectifs et potentiels) du matériau extrait en fonction de ses divers usages (préciser le cas échéant l'intérêt patrimonial de la roche extraite) et de l'échelle du marché (l'aire de chalandise), du local à l'international.

Si l'exercice est pertinent, citer et localiser sur une carte les principales entreprises actuellement clientes (effectives et potentielles) et l'intérêt qu'elles peuvent tirer de la mise en exploitation du site; dans le cas contraire, cartographier et caractériser l'aire de chalandise. - Evolution du marché dans les trente prochaines années : on prendra notamment en considération l'évolution des usages du produit, le développement des produits de substitution et l'évolution prévisible des coûts de transport. 1.2.2. Position occupée par l'entreprise sur le marché (actuel et futur) : - Identification de la concurrence tant régionale qu'internationale extrayant le même matériau et s'adressant à la même aire de chalandise (localiser chacun des sites concurrents sur une carte). - Estimation de la part relative de l'entreprise dans le marché défini ci-dessus. - Perspectives de croissance de l'entreprise en fonction de l'évolution du marché et des perspectives de production des entreprises concurrentes (prendre également en considération les demandes de révision de plan de secteur). 1.2.3. Conclusion sur les perspectives de production de l'entreprise à trente ans. 1. Evaluation des potentialités du plan de secteur Il s'agira ici d'évaluer les potentialités qu'offre le plan de secteur en vigueur pour répondre tant quantitativement que qualitativement à la demande validée au point 1.2.3.

Cette évaluation se fera en deux temps : - Dans un premier temps, on examinera la zone d'extraction actuellement exploitée; - Dans un second temps, on examinera les zones d'extraction correspondant à un gisement de même nature, inscrites au plan de secteur au sein de l'aire de chalandise déterminée précédemment, ne correspondant pas aux perspectives de développement des entreprises concurrentes identifiées au point 1.2.2.

Pour chacun de ces sites, qui seront localisés sur une carte, il y aura lieu de préciser les caractéristiques du gisement : qualité des roches (analyses physico-chimiques disponibles ou labels de qualité), réserves estimées (expliquer les méthodes de calcul) et exploitabilité.

Il y aura également lieu de vérifier l'accessibilité du site et la présence des infrastructures nécessaires, la possibilité d'exploiter en fonction des principales occupations du sol (effets d'incompatibilité de l'activité extractive avec les autres occupations du sol et les activités humaines) ainsi que la localisation du site par rapport à l'exploitation existante et aux entreprises clientes actuelles et futures. 1. Conclusion sur l'évaluation des besoins Il s'agit ici de conclure sur la nécessité d'étendre ou de créer une zone d'extraction au plan de secteur au sein de la zone de chalandise identifiée. 1. Impacts socio-économiques Il s'agit ici d'estimer l'activité économique induite (tant en amont qu'en aval) par l'exploitation, l'emploi direct et indirect créé et les retombées financières générées (taxes, redevances,...). CHAPITRE III. - Validation de la localisation de l'avant-projet Identification et analyse des variantes de localisation Il s'agit ici, à l'échelle de l'aire de chalandise, de valider ou non la localisation de l'avant-projet : - au regard des options régionales qui s'appliquent à ce territoire; - en fonction des critères de localisation identifiés au point 1.3. et, s'il échet, de rechercher des variantes de localisation au sein de ce territoire. (article 42, 11°) 1. Transcription spatiale des grandes options régionales Il s'agit de transcrire, sur le territoire constituant l'aire de chalandise, les options prévues par les documents régionaux d'orientation (SDER, PEDD, Contrat d'Avenir, plans stratégiques transversaux,...). 2. Explicitation des principaux critères de localisation répondant aux objectifs de l'avant-projet tels que validés au point 3 du chapitre Ier On examinera en tous cas les éléments suivants : 2.1. Caractéristiques du gisement : qualité des roches (analyses physico-chimiques disponibles ou labels de qualité), réserves estimées (expliquer les méthodes de calcul) et exploitabilité. 2.2. Localisation du site par rapport à l'exploitation existante et aux entreprises clientes actuelles et futures 2.3. Accessibilité 2.4. Présence d'infrastructures nécessaires 5. Possibilités d'exploitation en fonction des principales occupations du sol (effets d'incompatibilité de l'activité extractive avec les autres occupations du sol et les activités humaines) 1.Validation de la localisation de l'avant-projet Il s'agit ici de vérifier que la localisation de l'avant-projet n'entre pas en contradiction avec les options régionales identifiées au point 1. et respecte les critères de localisation explicités au point 2. 2. Recherche et présentation d'alternatives de localisation à l'avant-projet Il s'agit ici de rechercher des alternatives de localisation à l'avant-projet en appliquant au territoire de l'aire de chalandise les critères de localisation dégagés au point 2.en tenant compte des options régionales identifiées au point 1.

Ces variantes de localisation seront brièvement présentées. 3. Sélection d'alternatives de localisation Il s'agit ici de comparer l'avant-projet et les variantes de localisation au regard : - des options régionales; - des critères de localisation; - des potentialités et contraintes humaines, socio-économiques et environnementales du territoire de l'aire de chalandise; - des coûts de mise en oeuvre à charge de la collectivité, et de sélectionner une ou plusieurs variantes de localisation.

Si aucune alternative de localisation ne répond mieux aux critères de localisation que l'avant-projet, il n'y a pas lieu de sélectionner d'alternative. CHAPITRE IV. - Examen des compensations (articles 42, 10° et 46 du CWATUP) Il n'appartient pas à l'auteur de l'étude d'incidences de plan de se prononcer sur le mode de compensation (planologique-alternative) retenu par le Gouvernement dans l'avant-projet de révision, ni de proposer d'autres formes de compensation alternative. De même, l'appréciation de la proportionnalité des éventuelles compensations alternatives à l'impact sur le voisinage de la zone destinée à l'urbanisation prévue à l'avant-projet n'est pas du ressort de l'auteur de l'étude.

Cependant, pour les compensations planologiques, il lui revient : - de valider leur localisation au regard des besoins économiques, sociaux, environnementaux et patrimoniaux ainsi que de la situation existante de fait et de suggérer des localisations alternatives s'il échet; - d'en proposer un phasage éventuel en fonction d'un phasage de l'exploitation ou de valider celui que prévoirait l'avant-projet.

Pour les compensations alternatives à finalité énergétique, environnementale ou de mobilité déjà retenues au stade de l'avant-projet et pour autant, en ce qui concerne ces dernières, qu'elles portent sur la réalisation d'infrastructures, équipements ou installations, il lui revient de vérifier l'adéquation de la nature de ces infrastructures, équipements et installations aux enjeux énergétiques, environnementaux et/ou de mobilité à rencontrer ainsi que la pertinence de leur localisation, en tenant également compte de la situation existante de fait;

PHASE II. CHAPITRE V. - Identification et analyse des contraintes et potentialités des sites de l'avant-projet et des variantes de localisation 1. Description du cadre réglementaire 1.Zones et périmètres d'aménagement réglementaires 1.1.1. Niveau régional (plan de secteur, règlement régional d'urbanisme, plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, règlement général sur les bâtisses en site rural,...) 1.1.2. Niveau communal (plan particulier d'aménagement, plan communal d'aménagement, plan communal d'environnement pour le développement durable, plan communal de développement de la nature, schéma de structure communal, règlement communal d'urbanisme, plan communal général d'égouttage,...) 2. Biens soumis à une réglementation particulière 1.2.1. Faune et flore (statut juridique des bois et forêts, parc naturel, réserves naturelles, périmètres Natura2000, sites d'intérêt communautaire (ZSC), habitats naturels ( décret du 6 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/12/2001 pub. 22/01/2002 numac 2002027035 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages fermer) et espèces d'intérêt communautaire,...) (article 42, 5°) 1.2.2. Activités humaines (statut juridique des voiries et voies de communication, réseau RAVeL, industries et équipements à risque majeur SEVESO,...) (article 42, 6°) 3. Périmètres d'autorisation à restriction de droits civils (lotissements existants, périmètres ayant fait l'objet d'une intervention du Fonds des calamités, biens immobiliers soumis au droit de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique,...) 4. Périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel (périmètres de remembrement, de revitalisation urbaine, de rénovation urbaine, zones d'initiatives privilégiées,...) 5. Sites patrimoniaux et archéologiques (monuments et sits classés, y compris les fouilles archéologiques, patrimoine monumental de Belgique, liste des arbres et haies remarquables,...) 6. Contraintes environnementales (cavités souterraines d'intérêt scientifique, zones humides d'intérêt biologique, contrats de rivière, zones naturelles sensibles, sites de grand intérêt biologique, zones de protection spéciale de l'avifaune, périmètres d'intérêt paysager, périmètres de prévention rapprochée, éloignée et de surveillance des captages, zones vulnérables des principaux aquifères,...) 7. Situation réglementaire de l'exploitation (permis et autorisations couvrant l'activité actuelle, demandes en cours, éventuelles infractions au plan de secteur et/ou au(x) permis,...) si l'avant-projet porte sur son extension. 1. Description des caractéristiques humaines et environnementales du territoire concerné (article 42, 3°) L'étendue de ce territoire sera adaptée suivant les caractéristiques envisagées.Elle sera spécifiée et argumentée point par point par le bureau d'études. 1. Caractéristiques humaines 2.1.1 Cadre bâti - Biens matériels et patrimoniaux : structure urbanistique et morphologie architecturale du bâti et des espaces publics, patrimoine culturel (sites et biens classés, zones protégées,...), carte des densités et pôles de développement. 2.1.2. Infrastructures et équipements publics aériens et souterrains ( les voiries, les voies ferrées, les lignes électriques HT et THT, les lignes téléphoniques, les canalisations souterraines,...) + cartographie et évolution des capacités. 2.1.3. Activités humaines (nature et caractéristiques des activités actuelles et potentielles dont l'agriculture, les activités touristiques, les équipements socioculturels sensibles tels que home, école, crèche, hôpital, autres occupations humaines ou industrielles (Seveso) sensibles,...) 2. Caractéristiques environnementales 2.2.1. Géologie (à développer si nécessaire) 2.2.2. Pédologie (caractérisation du type de sol, qualité et rareté, joindre un extrait de la carte pédologique) 2.2.3. Hydrologie et hydrogéologie (bassin versant, sous-bassin, catégories de cours d'eau, plans d'eau, carte hydrogéologique, nappe aquifère (préciser le type), piézométrie, captages, zones vulnérables, zones de protection et de surveillance, zones de contrainte environnementale,...) 2.2.4. Topographie et paysages (géomorphologie et périmètres d'intérêt paysager, point ou ligne de vue ADESA, vision du paysage à partir du site et du site à partir des alentours + photographies,...) 2.2.5. Air et climat (données disponibles sur la qualité de l'air au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches, pose de jauges Owen, données climatiques, direction des vents dominants, sur base des relevés de la station météorologique la plus proche, prélèvements et analyses d'air, écrans naturels, vallées encaissées, situations particulières,...) 2.2.6. Bruits et vibrations (sources et niveaux actuels (étude acoustique) au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, données existantes ou mesurées, préciser les lieux de mesures, les dates et les heures) 2.2.7. Faune et flore (inventaire et description des espèces et des habitats, biotopes particuliers, biotopes aquatiques et palustres, présence éventuelle d'espèces et/ou de milieux protégés 3. Conclusion sur l'analyse des contraintes et potentialités des sites (article 42, 3°) CHAPITRE VI.- Identification des effets probables de la mise en oeuvre du projet sur l'homme et l'environnement Il s'agit de mettre en évidence les contraintes et les incidences non négligeables probables (effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires tant positifs que négatifs) sur l'homme et l'environnement (article 42, 8°).

Lorsque la mise en oeuvre de la (des) zone(s) d'extraction est phasée, les effets doivent être déterminés aux différents stades de cette mise en oeuvre.

Une distinction est effectuée entre les impacts sur le site concerné par l'avant-projet ou la variante de localisation et les impacts sur les zones voisines.

Cette analyse doit être menée pour le site de l'avant-projet et des variantes de localisation. 1. Impacts sur la qualité de vie (santé, sécurité, hygiène,...) 1. Cadre bâti (relation du projet avec l'agglomération existante et les propriétés riveraines, compatibilité avec les schémas de développement éventuels, avec les équipements et l'infrastructure existants) 2.Impacts sur les biens matériels et le patrimoine culturel (monuments et sites classés et fouilles archéologiques, fissures dans les bâtiments, atteintes à la stabilité des bâtiments, disparition ou dégradation de chemins communaux et voiries, canalisation souterraines (eau, électricité, gaz, téléphone,...), lignes électriques,...) 3. Charroi (direct et indirect - nombre de camions par jour, itinéraire, charge utile, effets sur le réseau autoroutier, les infrastructures et les flux de mobilité,...) 4. Tirs de mines (vibrations au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, effets de site,...) 5. Bruit (au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches) 6.Air et climat (poussières - installation de jauges Owen -, formation de brouillards, odeurs,...) 7. Topographie et paysages (pendant et après l'activité extractive, établir des photos de synthèse) 2.Impacts sur les activités humaines (activités touristiques, activités SEVESO, activités agricoles, forestières,...) (article 42, 9°) 3. Impacts sur le sol et le sous-sol (karst, travaux miniers, glissement de terrain, érosion, ou autres contraintes géotechniques,...) 4. Impacts sur l'hydrogéologie et l'hydrologie 1.Modification du régime hydrogéologique (rabattement de nappe, tassement du sol, influence sur les captages et le réseau hydrographique,...) 2. Modification du régime hydrologique (débit et charge des cours d'eau, inondations suite au rejet d'eaux d'exhaure, disparition/apparition de zones humides,...) 3. Mobilisation des ressources en eau potabilisable 2.Impacts sur la faune, la flore, la biodiversité Pendant et après la mise en oeuvre du projet, altérations et pertes d'habitats faunistiques et d'écosystèmes, impacts potentiels sur les espèces et habitats d'espèces, d'intérêt communautaire, périmètres Natura2000,... (législation sur la conservation de la nature et Directives européennes 79/409/CEE et 92/43/CEE) 3. Interaction entre ces divers facteurs 4.Caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (article 42, 4°) Il s'agit d'identifier, au regard des points 1 à 6 précédents, les zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable, de préciser les caractéristiques environnementales de ces zones et d'indiquer comment ces caractéristiques risquent d'être modifiées par le projet. CHAPITRE VII. - Examen des mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs et pour renforcer ou augmenter les effets positifs de l'avant-projet ou des variantes de localisation 1. Présentation des variantes de délimitation et de mise en oeuvre (article 42, 11°) Les variantes de délimitation sont des variations du contour des zones. Les variantes de mise en oeuvre correspondent par exemple à : - une précision des affectations des zones; - un phasage de l'occupation; - des équipements techniques ou des aménagements particuliers;...

A l'échelle du périmètre d'influence, les fondements pour l'identification des variantes de délimitation et des variantes de mise en oeuvre sont : - répondre aux objectifs de l'avant-projet; - répondre au prescrit du CWATUP (article 1er, § 1er) et des autres documents régionaux réglementaires ou d'orientation; - utiliser au mieux les potentialités et contraintes du territoire : minimiser les impacts négatifs et favoriser les impacts positifs sur les plans social, économique et environnemental. 2. Mesures à mettre en oeuvre (article 42, 10°) Pour chacune des variantes, sont identifiées les mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs sur l'environnement et renforcer ou augmenter les impacts positifs. Si de telles mesures sont présentes dans l'avant-projet, il s'agit de vérifier leur adéquation avec les objectifs de la révision et avec les particularités du milieu. Au besoin, de nouvelles prescriptions peuvent être ajoutées. 1. Ajustement du zonage réglementaire (y compris les périmètres prévus à l'article 40 du Code), en ce compris les zones constituant la compensation planologique.2. Etablissement de prescriptions supplémentaires Parmi ces prescriptions supplémentaires peuvent se trouver (article 41 du CWATUP) : - une précision des affectations de la (des) zone(s); - la réalisation d'un plan communal d'aménagement; - le phasage de l'occupation de la (des) zone(s); - la réversibilité des affectations s'il n'y a pas de mise en oeuvre après un laps de temps; - ... 1. Détermination d'équipements techniques et d'aménagements particuliers 2.Efficacité estimée de ces mesures et impacts résiduels non réductibles 1. Vérification de la prise en compte des objectifs pertinents de la protection de l'environnement humain et naturel dans le cadre de la révision du plan de secteur (article 42, 7°) Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte couvrent au moins les thèmes suivants : la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs. Il s'agit des objectifs de protection de l'environnement "pertinents" pour le plan en question. La pertinence d'un objectif s'apprécie en fonction des incidences notables probables du plan sur l'environnement tel que défini ci-dessus.

Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte sont ceux qui ont été établis au niveau international, communautaire ou des Etats membres.

En ce qui concerne le niveau communautaire, ces objectifs pourront être dégagés notamment du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, mais également des différentes directives européennes telles que la directive-cadre eau.

Toutefois, dans l'hypothèse où les objectifs établis sur le plan international ou européen ont été incorporés dans des objectifs fixés au niveau national, régional ou local, la prise en compte de ces derniers suffit. 2. Evolution probable de la situation environnementale si le plan n'est pas mis en oeuvre (article 42, 3°) Il s'agit de préciser l'évolution probable des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (voir chapitre V, point 7) en cas d'absence de révision du plan de secteur. CHAPITRE VIII. - Examen des compensations L'analyse des incidences environnementales concerne tant les compensations planologiques que toutes les formes de compensations alternatives, qu'elles soient à finalité opérationnelle, environnementale, énergétique ou de mobilité et qu'elles se traduisent ou non par la réalisation d'infrastructures, équipements ou installations.

Seuls doivent être analysés les éléments des chapitres précédents jugés pertinents.

Les incidences négatives et positives doivent être identifiées.

En cas d'incidences négatives, le bureau d'études peut préconiser des mesures d'atténuation ou une variante de délimitation.

CHAPITRE IX. - Justifications, recommandations et suivi de la mise en oeuvre du plan 1. Justification et comparaison de l'avant-projet et des différentes variantes de délimitation et de mise en oeuvre (article 42, 11°) La justification s'effectue sur base de l'article 1er § 1er du CWATUP et de l'analyse des précédents chapitres. Sous forme de tableau, la comparaison se base au minimum sur les éléments ci-dessus : impacts (tant positifs que négatifs) sur le milieu, mesures d'atténuation des impacts à mettre en oeuvre, impacts résiduels.

Rappeler quelles sont les principales potentialités et contraintes du projet de révision du plan de secteur.

Conclusions sur la demande et le cas échéant, énoncer des recommandations. 2. Mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan de secteur (article 42, 13°) Il s'agit de lister les impacts non négligeables, de proposer des indicateurs de suivi de ces impacts, leur mode de calcul ou de constat, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs valeurs-seuils. L'auteur peut donner des conseils sur des points à étayer dans le dossier de demande de permis et dans l'étude d'incidences du projet. CHAPITRE X. - Description de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées 1. Présentation de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées (article 42, 12°) Il s'agit de décrire les éléments spécifiques de la méthode d'évaluation et de préciser les difficultés rencontrées, notamment dans la collecte des informations et les méthodes d'évaluation des besoins.2. Limites de l'étude (article 42, 12°) L'auteur de l'étude précise les points qui n'ont pas pu être approfondis et qui pourraient éventuellement l'être dans de futures études d'incidences. Bibliographie Résumé non technique Table des matières, suivie de la liste des cartes, figures et photos (avec le numéro de page où elles se trouvent).

Le résumé non technique est un document indépendant qui comporte un maximum de 30 pages de texte. Il est illustré de cartes, de figures et de photos en couleur.

Ce document doit résumer l'étude d'incidences de plan et la traduire dans un langage non technique de façon à la rendre compréhensible pour un public non averti, et doit favoriser la participation des citoyens à l'enquête publique.

Les effets positifs, négatifs et les mesures d'atténuation (recommandations) proposées seront présentés sous forme de tableau synthétique.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 décidant la mise en révision du plan de secteur de Marche-La Roche (planches 49/5, 55/1 et 55/2) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la carrière de Préalle sur le territoire de la commune de Durbuy (Heyd) et, au titre de compensations planologiques, de l'affectation en zones agricole et forestières de terrains inscrits en zone d'extraction sur le territoire de la commune de Durbuy (Heyd et Tohogne).

Namur, le 5 décembre 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

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