5 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la SA SOGEPA

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juin 1989;

Vu la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement, en son article unique;

Vu le décret du 6 mai 1999 portant modification du chapitre V de la loi du 2 avril 1962 et notamment l'article 22, §§ 1er et 2, ainsi que la convention en découlant conclue en mai 1999 prévoyant la fusion-absorption avec dissolution sans liquidation de la SOWAGEP par la SWS et la transformation de cette dernière en SA SOGEPA;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve la modification suivante aux statuts de la SOGEPA en ce qu'elle ajoute à son objet social, article 3, le paragraphe 4 suivant et qu'elle modifie conséquemment la numérotation des paragraphes subséquents : « § 4. Dans le cadre d'opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social, à ses missions en fonds propres ou en missions déléguées ou qui sont de nature à en favoriser la réalisation, la SOGEPA peut accorder une garantie sur des actifs ou passifs financiers. »

Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution de la présente décision.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 5 février 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-C. MARCOURT