5 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications des statuts de l'Agence du Numérique (en abrégé AdN)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée;

Vu le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation (en abrégé AEI), tel que modifié par le décret du 4 mai 2017;

Vu les statuts de l'Agence du Numérique, en leur version actuelle, modifiée le 26 mai 2016;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 29 mars 2018;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 29 mars 2018;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 avril 2018 relative à la réforme du paysage des outils financiers et économiques;

Vu les décisions du Gouvernement wallon des 8 février 2018 et 21 juin 2018 relatives à la restructuration de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le Gouvernement wallon approuve les modifications ci-après des statuts de l'AdN. L'article 3 se lit désormais comme suit : «

Article 3.La société contribue à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques publiques wallonnes en matière de Numérique; elle vise à faire de la Wallonie un territoire d'excellence numérique.

A la demande du Gouvernement, la société peut assister la Région Wallonne à préparer ou à adopter des décisions relatives à la politique Numérique en Wallonie, notamment dans le cadre du Plan Numérique. ». § 2. Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé. § 3. Le dernier alinéa de l'article 8 est supprimé. § 4. L'article 9 se lit désormais comme suit : «

Article 9.§ 1er. La société est administrée par un Conseil d'administration qui se compose de 8 membres, personnes physiques, nommés pour un terme de cinq ans, répartis comme suit : 1° un administrateur, le Président, proposé et désigné par le Gouvernement wallon pour le représenter;2° 4 administrateurs proposés et désignés par le Gouvernement, dont un Vice-Président;3° 3 administrateurs extérieurs, désignés par le Gouvernement pour leur expérience professionnelle dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et du numérique. Par dérogation à l'alinéa premier, tout actionnaire détenant au moins cinq pour cent (5 % ) du capital social de la société peut proposer un administrateur supplémentaire.

Le directeur général de la société ou son représentant, assiste au conseil d'administration.

La société vérifie que l'administrateur n'a pas atteint l'âge de septante (70) ans au moment de sa désignation.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection. § 2. La qualité de membre du Conseil d'administration de la société est incompatible avec la qualité de membre du personnel.

La fonction de directeur général est incompatible avec celle d'administrateur de la société.

Le directeur général de la société ou son représentant assure le secrétariat du conseil d'administration. ». § 5. Le dernier alinéa de l'article 13 est libellé désormais comme suit : « La réunion du Conseil d'administration est présidée par le Président ou, en cas d'empêchement de celui-ci par le Vice-Président ou à défaut par le doyen en âge des administrateurs présents. ». § 6. La phrase introductive du chapitre 4 « Comités » est supprimée. § 7. L'article 17 est désormais intitulé « Comité de Rémunération » et remplacé comme suit : «

Article 17.Le Conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération dans le respect des dispositions du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public.

La politique de rémunération de la société, ainsi que le montant des rémunérations individuelles et autres avantages sont fixés par le Conseil d'administration, sur base des avis et recommandations du Comité de rémunération.

Le Président et le Vice-Président du conseil d'administration ne font pas partie du comité de rémunération. ». § 8. Un article 17bis intitulé « Comité d'Audit » est ajouté, rédigé comme suit : «

Article 17bis.Le Conseil d'administration constitue en son sein un comité d'audit dans le respect des dispositions du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public.

Le président du comité d'audit est désigné en son sein par les membres du comité.

Le Conseil d'administration définit les missions du comité d'audit, lesquelles comprennent au minimum les missions définies au chapitre IIIter du décret du 12 février 2004.

Le comité d'audit fait régulièrement rapport au conseil d'administration sur l'exercice de ses missions, au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels ». § 9. L'article 19 se lit désormais comme suit : «

Article 19.La société exerce ses missions selon les modalités définies dans le contrat de gestion conclu avec le Gouvernement. ». § 10. Un alinéa est ajouté entre les deux alinéas de l'article 20 libellé comme suit : « Conformément au décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, la fonction de gestionnaire est incompatible avec le mandat d'un membre d'un collège communal ou provincial, d'un mandat de Président d'un conseil communal ou provincial, d'un mandat de membre d'une assemblée parlementaire ou d'un mandat d'administrateur public au sein de l'organisme dont il est le gestionnaire. ». § 11. L'article 23 se lit désormais comme suit : «

Article 23.La société est soumise au contrôle du Gouvernement wallon.

Ce contrôle est exercé par les deux (2) commissaires de la Région wallonne désignés par le Gouvernement wallon. ». § 12. L'article 24 se lit désormais comme suit : «

Article 24.Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un commissaire réviseur nommé par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises. Il porte le nom de commissaire réviseur et est nommé pour un terme de trois ans renouvelable.

Les émoluments du réviseur consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée de son mandat par l'assemblée générale. Ils peuvent être modifiés moyennant accord des parties.

Le rapport du commissaire-réviseur est transmis au conseil d'administration. ». § 13. L'article 34 se lit désormais comme suit : «

Article 34.L'exercice social commence le premier (1er) janvier de chaque année pour se terminer le trente et un (31) décembre de la même année.

Le premier exercice social commence le premier janvier deux mil quinze pour se terminer le trente et un décembre de la même année.

A la clôture de l'exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion, conformément aux dispositions prévues par le Code des sociétés.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du commissaire-réviseur sont adressés aux actionnaires avec la convocation à l'assemble générale ordinaire.

Le Conseil d'administration communique les comptes annuels accompagnés du rapport de gestion et du rapport du commissaire-réviseur au Gouvernement wallon, avant le trente (30) avril de l'année suivant l'exercice social concerné. ». § 14. A l'article 37, second alinéa, les mots « soit remonter à l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, soit » sont supprimés.

Art. 2.Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 5 juillet 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET