5 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports

Le Gouvernement wallon Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu le protocole n° 270 du Comité de Secteur n° XVI, établi le 22 juin 1998;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique du personnel du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 novembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME