Arrêté Du Gouvernement Wallon du 06 décembre 2012
publié le 06 février 2013
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Arrêté du Gouvernement wallon fixant le périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures pour la quatrième écluse de Lanaye

source
service public de wallonie
numac
2013200601
pub.
06/02/2013
prom.
06/12/2012
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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6 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures pour la quatrième écluse de Lanaye


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, notamment l'article 8, § 1er modifié par les décrets du 8 février 1996, du 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006, 3 avril 2009 et 10 décembre 2009;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/12/2011 pub. 23/12/2011 numac 2011206410 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant les actes du Gouvernement, Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 13 août 2012;

Considérant les recommandations et mesures compensatoires issues des études d'incidence sur l'environnement et intégrées dans les permis wallons, à savoir le permis d'urbanisme octroyé le 11 février 2010 et le permis unique octroyé le 12 mai 2010;

Considérant la nécessité de modifier sans retard le périmètre d'intervention de la SOFICO (Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures) nécessaire à la construction de la 4e écluse de Lanaye, fixé dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999027516 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, inséré par le décret du fermer, avec effet au 1er janvier 1999;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.Le nouveau périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO), nécessaire à la construction d'une quatrième écluse à Lanaye et aux travaux annexes, figurent au plan terrier E3 dom 6260 feuilles 1 et 2.

Art. 2.L' arrêté du gouvernement wallon du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999027516 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, inséré par le décret du fermer fixant le périmètre d'intervention de la SOFICO pour la quatrième écluse de Lanaye est abrogé.

Art. 3.Les plans visés à l'article premier peuvent être consultés à la Direction des Voies hydrauliques de Liège dont les bureaux sont sis à 4000 Liège, rue Forgeur 2, et au siège social de la SOFICO dont les bureaux sont sis à 4031 Angleur, rue Canal de L'Ourthe n° 9, bte 3.

Art. 4.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 6 décembre 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine C. DI ANTONIO Le dossier et les plans peuvent être consultés à la Direction des Voies hydrauliques de Liège du Service public de Wallonie.

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