Arrêté Du Gouvernement Wallon du 06 juillet 2017
publié le 21 août 2017
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013 chargeant SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Bressoux » à Liège

source
service public de wallonie
numac
2017030982
pub.
21/08/2017
prom.
06/07/2017
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Numac : 2017030982

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


6 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/09/2013 pub. 09/10/2013 numac 2013205465 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Bressoux » à Liège fermer chargeant SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Bressoux » à Liège


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment ses articles 39 et 43;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204994 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/01/2017 pub. 02/02/2017 numac 2017200655 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de SPAQuE;

Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 13 juillet 2007 prorogé en date du 5 septembre 2013;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/09/2013 pub. 09/10/2013 numac 2013205465 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Bressoux » à Liège fermer chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Bressoux » à Liège;

Vu l' arrêté ministériel du 19 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/06/2015 pub. 24/06/2015 numac 2015015082 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de légalisation fermer fixe définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/LG222 dit « Ancienne gare aux marchandises et terrain Electrabel » à Liège (Bressoux);

Vu la décision du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 par laquelle il marque son accord sur le transfert du site SAR/LG222 dit « Ancienne gare aux marchandises et terrain Electrabel » à Liège (Bressoux) ainsi que sur le montant relatif à ce transfert vers la liste de la mesure IV.2.A - Assainir les sites pollués du plan Marshall 2.vert;

Considérant que le périmètre fixé par l' arrêté ministériel du 19 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/06/2015 pub. 24/06/2015 numac 2015015082 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de légalisation fermer comprend des parcelles non visées par l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/09/2013 pub. 09/10/2013 numac 2013205465 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Bressoux » à Liège fermer chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Bressoux » à Liège;

Considérant que certaines de ces parcelles présentent des contaminations identiques à celles reprises dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/09/2013 pub. 09/10/2013 numac 2013205465 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Bressoux » à Liège fermer chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Bressoux » à Liège;

Considérant que ces parcelles présentent par conséquent un caractère gravement pollué, constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine et imposant d'intervenir prioritairement;

Considérant que le principe général de précaution impose d'intervenir dans les meilleurs délais afin d'éviter que ne perdurent les risques pour l'environnement et/ou la santé humaine;

Considérant que l'article 43, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets impose au Gouvernement wallon, lorsque la présence de déchets risque de constituer une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement, de prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier;

Considérant que dans cette perspective, le Gouvernement wallon entend charger la SPAQuE de procéder dans les meilleurs délais à la réhabilitation de ces parcelles, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/09/2013 pub. 09/10/2013 numac 2013205465 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Bressoux » à Liège fermer chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Bressoux » à Liège est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Bressoux » à Liège; soit sur les parcelles reprises à l'intérieur du liseré rouge sur le plan de réhabilitation annexé au présent arrêté. ».

Art. 2.Dans le même arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/09/2013 pub. 09/10/2013 numac 2013205465 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Bressoux » à Liège fermer, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Namur, le 6 juillet 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2017-08-

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