Arrêté Du Gouvernement Wallon du 06 juin 2002
publié le 27 juin 2002
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement

source
ministere de la region wallonne
numac
2002027574
pub.
27/06/2002
prom.
06/06/2002
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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6 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 7;

Vu le décret I du 7 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne;

Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que le Gouvernement estime qu'il convient de faire traiter les dossiers d'expropriation par les administrations fonctionnelles le plus au fait de la matière;

Considérant qu'il convient de permettre au Gouvernement de fonctionner de la façon la plus efficace possible; que cette nécessité implique l'entrée en vigueur des présentes dispositions dans les plus brefs délais;

Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.L'article 24 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 24.Chaque Ministre arrête les expropriations nécessaires à l'exercice de ses compétences en faisant prévaloir la spécificité de la matière traitée par rapport aux mesures de tutelle générale telles que visées à l'article 7 de la loi spéciale du réformes institutionnelles du 8 août 1980. »

Art. 2.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 juin 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA

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